 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par Ie> explornteurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers...an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera rcglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. de la jouissance du revenu au-delà... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers,...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'étoit auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terrain endommagé.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...établiront leurs Ua\aux. » Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires des mines ne sont que passagers, et. si le sol où ils...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'éloit auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terra n endommagé.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...causent en non-jouissance et dégâts. Si ces travaux ne sont que passagers , et que le sol puisse être mis en culture au bout d'un an , comme il l'était auparavant , l'indemnité est le double de ce qu'aurait produit le terrain endommagé. Lorsque la privation du terrain est plus... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...redevances annuelles. a3. « ART. 42 (43 de la loi). Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers,...de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. L'indemnité sera toujours évaluée comme pour vingt-cinq ares , même dans le cas où le dommage... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...snr le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers,...de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. . An 1. .ii Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche nu les travaux des mines, prive les... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...leurs travaux. — Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de miues ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été...d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité est réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. (Idem, art. 43.) Lorsque... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par le» explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers,...peut être mis en culture, au bout d'un an, comme il était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | Fuel - 1837 - 750 pages
...le terrain duquel ils établiront leurs travaux. » Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les -propriétaires de mines ne sont que passagers...peut être mis en culture au bout d'un an comme il 1 était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produitnet le terrain endommagé.... | |
 | Mineral industries - 1837 - 768 pages
...le terrain duquel ils établiront leurs travaux. » Si les travaux entrepris par les explorateurs OH par » les propriétaires de mines ne sont que passagers...où ils ont été faits peut être mis en culture an » bont d'un an comme il Jetait auparavant, l'indemnité » sera réglée au double de ce qu'aurait... | |
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Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de... 
