 | France - Law - 1810 - 820 pages
...7/£. La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné , et affichée pendant...dans le chef-lieu -du département, dans celui de l'arrondu-sement , dans la commune où sera situé l'établissement projeté, et dans le lieu du domicile... | |
 | Mineral industries - 1810 - 518 pages
...elles doivent avoir lieu à la diligence des sous-préfets et des maires. Les affiches seront exposées pendant quatre mois dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, celui du domicile du demandeur, et. dans toutes les communes sur le territoire... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
....culier, et d'ordonner les publications et affiches dans les dix jours. 23. Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...III. « La demande en permission sora adressée au préfet, enregistrée, le jour delà remise, sur un registre spécial à ce destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef-Uea du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissement... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...publications *t affiches dans les dix jours. » ( Art. 22 , ibid. ) XXXIV. « Les affiches auront lieu pendant quatre mois , dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes desquelles... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...V, n° 28) , et a lart. 23 de la loi. Toutes demandes en concession seront affichées et publiées , pendant quatre mois , dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...particulier, et d'ordonner les publications et afûches dans les dix jours. ART. 1l. Les affiches anront lieu pendant quatre mois, dans le cheflieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...département, dans celui à arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissementprojetr, et dans le lieu du domicile du demandeur. Le préfet..., dans le délai d'un mois , donnera son avis tant sui- la *• mande que sur les oppositions et les demandes en préféreno raient sunenues; l'administration... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...publique. 74. La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef -lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissement... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...publique. 74. La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef -lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissement... | |
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La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera... 
