Le présent sénatus-consulte sera promulgué et scellé du sceau de l'Etat. Fait au palais de Saint-Cloud, le sept novembre 1852. Le Président de la République, LOUIS-NAPOLEON. DÉCRET DE PROCLAMATION DE L'EMPIRE. NAPOLÉON , par la grâce de Dieu et la volonté nationale Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Vu le Sénatus-Consulte en date du 7 novembre 1852, qui soumet au peuple le plébiscite dont la teneur suit : « Le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans » la personne de LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE, avec hérédité » dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne » le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille >> Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le Sénatus-Consulte du 7 » novembre 1852. » Vu la déclaration du Corps législatif qui constate : Que les opérations du vote ont été partout librement et régulièrement accomplies; Que le recensement général des suffrages émis sur le projet de plébiscite a donné sept millions huit cent vingt-quatre mille cent quatre-vingt-neuf (7,824,189) bulletins portant le mot our; Deux cent cinquante-trois mille cent quarante-cinq (253,145) bulletins portant le mot NON; Soixante-trois mille trois cent vingt-six (63,326) bulletins nuls; AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÊTONS CE QUI SUIT : Article 1er. Le Sénatus-Consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre, est promulgué et devient loi de l'Etat. Article 2. Louis-Napoléon Bonaparte est Empereur des Français sous le nom de NAPOLÉON III. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les ins crivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, Les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution. Fait au Palais de Saint-Cloud, le 2 décembre 1852. Signé: NAPOLÉON. EMPEREUR. Le Prince CHARLES-LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE, né à Paris le 20 avril 1808, fils de Louis Bonaparte, Prince français, Roi de Hollande, et d'Hortense-Eugénie de Beauharnais, duchesse de Saint-Leu. Elu Président de la République française le 10 novembre 1848, il a été réélu, pour dix ans, le 20 décembre 1851, par 7,439,216 voix, et a été nommé Empereur des Français le 22 novembre 1852, par 7,824,189 voix. Le Sénat se compose : SÉNAT. Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux; Des citoyens que le Chef de l'Etat juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1o Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Consti- . tution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2o De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1o La constitution des colonies et de l'Algérie; 2o Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche. 3o Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution. Bureau. MM. Mesnard, premier vice-président; Drouyn de Lhuys, vice-président; Troplong, vice-président; le général de division Baraguey d'Hilliers, vice-président; le général de division comte d'Hautpoul, grand référendaire; le baron de Lacrosse, secrétaire du Sénat; Cambacérès, Regnault de Saint-Jean-d'Angély, secrétaires; comte Siméon, comte de la Riboisière, vice-secrétaires. Cardinaux. SÉNATEURS DE DROIT. NN. SS. de Bonald, archevêque de Lyon; Dupont, archevêque de Bourges; Mathieu, archevêque de Besançon; Gousset archevêque de Reims; Donnet, archevêque de Bordeaux. Maréchaux de France.-Prince Jérôme Bonaparte; MM. Reille, Vaillant, Harispe, de Saint-Arnaud, Magnan, de Castellane. Amiraux. MM. de Mackau et Roussin. - MM. Achard, général de division; Argout (comte d'), Audiffret (marquis d'), Abattucci, ministre de la justice; Bar (de), général de division; Beaumont (de), Beauvau (prince de), Belbeuf (marquis de), Boulay (de la Meurthe), Breteuil (comte de), Bineau, ministre des finances; Barbançois (marquis de), Carrelet, général de division; Casabianca (comte de), Casy, vice-amiral; Caumont Laforce (comte de), Clary François, Croix (marquis de), Crouseilhes (baron de), Curial (comte), Dumas, Dupin Charles, Elie de Beaumont, Fould Achille, Fourment (baron de), Gautier, Girardin Ernest (comte de), Goulhot de Saint-Germain, Grange (marquis de la ), Heeckeren (baron d'), Hugon, vice-amiral, Husson, général; Ladoucette (de); La Hitte (de), général de div.; La Woestine (comte de), général de division; Lebeuf, Lefebvre-Duruflé, Lemercier Louis (comte), Leverrier, Lezay de Marnesia, Manuel (de la Nièvre), Marchand (du Nord), Marois (comte le), Mimerel, Mortemart (duc de), Moskowa (prince de la), Murat Lucien (prince), Ordener, général de division; Ornano (comte d'), général de division; Padoue (duc de), général de division; Petit (général), Piat (général), Parceval Deschênes, vice-amiral; Pelet, général de division; Plaisance (duc de), Poinsot, Portalis (comte), Portes (marquis de), Préval (comte de), général de division; Saint-Simon (duc de), général de division; Sapey, Schramm (comte de), général de division; Ségur d'Aguesseau (de), Sibour, archevêque de Paris; Turgot (marquis de), Thayer Amédée, Thibaudeau, Vicence (duc de), Vieillard, Berthier (Ch.), prince de Wagram, CORPS LÉGISLATIF. L'élection des députés a pour base la population. Il y a un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Les députés sont élus pour six ans par le suffrage universel sans scrutin de liste. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Le président et le vice-président du Corps législatif sont nommés par l'Em pereur pour un an. Bureau: MM. Billault, président; Dalloz, duc de Tarente; Eschassériaux et Dugas, secrétaires. MEMBRES, MM. Ain.-Delormet, de Jonage, Bodin. Aisne.-Hébert, de Cambacérès, de Brotonne, G. de Villeneuve. Allier.-De Veauce, Desmaroux. Alpes (Basses-).-Fortuné Fortoul. Alpes (Hautes-).-Auguste Faure. Ardèche.-Chevreau père, de Rochemure, Boissy d'Anglas. Ardennes.-Riché, de Ladoucette, Arriége. Didier, Billault. Aube.-A. Rambourg, de Maupas père. Aude.-Roque, Allengry. Aveyron.-Giron (de Buzarengne) fils, Calvet-Rogniat, de Nougarède. Bouches-du-Rhône,-De Chantérac, Rigaud, Remacle. Calvados.-Abel Vautier, comte d'Houdetot, Leroy Beaulieu, de Caulain 4 court. Cantal.-De Parieu, Arthur de la Guéronnière. Charente-Inférieure. Général Wast Vimeux, de Chasseloup Laubat, Eschassériaux, Lemercier fils. Cher.-De Duranti, Bidault. Côte-d'Or.-Vernier, Ouvrard, Louis Basile. Côtes-du-Nord.-Thieulen, Leconte, Legorrec, de la Tour, N. Drôme. -- Sapey, Monnier de Sizeranne, Morin. - Duc Suchet d'Albufera, comte de Montreuil, d'Arjuzon. Eure-et-Loir. D'Argent, colonel Normand. Finistère. De Mésonan, Conseil, de Tromelin, Bois. Garonne (Haute-). - De Tauriac, Perpessac, Massabiau, Duplan. Gers. Belliard, F. de Lagrange, Granier de Cassagnac. Gironde. Montané, Baron Travot, colonel Thiérion, Schyller, David. Indre. De Bryas, Delavau. Indre-et-Loire. Gouin, Flavigny, P. de Richemont. Landes. Loir-et-Cher. Loire. Bouchetal-Laroche, colonel Dumarais, Balay. Lozère. Desmolles. Maine-et-Loire. Duboys, Bucher de Chauvigné, Louvet, de Civrac. Manche. Hervé de Kergolay, Hervé de Saint-Germain, Brohier, général Meslin. Marne.-Godard, général Parchappe, Soullie. Marne (Haute-). -de Lespérut, Chauchart, Segrétain. Mayenne.-Général Duvivier, Mercie. Meurthe-Drouot, Buquet, Viard. Meuse.-Collot, Briot de Montrémy. Morbihan.Jolivet Castelot, de Lahaichois, C. Napoléon de Champagny. Moselle. -Colonel Honoc, de Wendel, de Geiger. Nièvre.-Général Petiet, Lepeletier d'Aunay. Nord. Legrand, d'Escat, Lemaire, membre de l'institut; de la Grange, Clebsatel, Choque, Seydoux, de Mérode. Oise.-Duc de Mouchy, de Plancy, Lemaire. Orne.-Mercier, Descorches de Sainte-Croix, de Torcy. Pas-de-Calais.-Baron Léon d'Herlincourt, Lequien, d'Hérembault, Lefebvre-Hermand, Wattebled. Puy-de-Dôme.- De Chazelles, de Morny, comte de Pennautier, Dumirail, de Pierre. Pyrénées (Hautes-).Dauzat-Dambarère, Jubinal. Rhin (Bas-).-Renouard de Bussières, Coulaux, Hallez-Claparède, Becquet, Rhone.-Réveil, maire de Lyon; Cabias, Henri Dugas, de Mortemart. Saone-et-Loire.De Barbantane, Scheneider, général Brunet-Denon, Sarthe. -Général Rogé, Langlais, de Talhouet, prince Marc de Beauvau. Seine. Guyard Delalain, Dewinck, Thibaut (Germain), Monnin-Japy, Perret, Fouché-Lepelletier, Lanquetin, Konigswarter, docteur Véron. Seine-Inférieure.-Levavasseur, Henri Quesné, Desjobert, Ledier, de Mortemart, Ancel. Seine-et-Marne. - De Beauverger, Garrau, Evariste-Bavoux. Seine-et-Oise.-Caruel de Saint-Martin, Darblay jeune, de Gouy,Delapalme. Sèvres (Deux-). -Ferdinand David, Chauvin-Lénardière. Somme. Allard, Tillette de Clermont, docteur Conneau, Delamarre, yandoing. Tarn.-Gisclard, de Carayon-Latour, général Gorse. Tarn-et-Garonne.-Elie Janvier, Belmontet. Var. — De Partouneaux, Jules Portalis, de Kervéguen. Vendée.-De Sainte-Hermine, Alfred Leroux, Bouhier de l'Ecluse. Vienne (Haute-). — Noualhier, Tixier. Vosges.-De Boursier, Aymé, de Ravinel. CONSEIL D'ÉTAT. Le Conseil d'Etat est composé: 1° d'un vice-président nommé par l'Empereur; 2o de quarante à cinquante conseillers d'Etat en service ordinaire; 3o de conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne peut excéder celui de quinze; 4o de conseillers d'Etat en service extraordinaire, dont le nombre ne peut s'élever au-delà de vingt; 5° de quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune; 6o de quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune. Un secrétaire-général, ayant titre et rang de maître des requêtes, est attaché au Conseil d'Etat. L'Empereur nomme et révoque les membres du Conseil d'Etat, Formes de procéder du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est divisé en six sections, savoir: section de législation, justice et affaires étrangères; section du contentieux; section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes; section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; section de la guerre et de la marine; section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif. Chaque section est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire, nommé, par l'Empereur, président de section. Les délibérations du Conseil d'Etat sont prises en assemblée générale, et à la majorité des voix, sur le rapport fait par les conseillers d'Etat pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de 1re classe assistent à l'assemblée générale. Néanmoins les auditeurs de 1re classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une au |