 | 1851 - 830 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de...détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile... | |
 | 1901 - 560 pages
...Quiconque 'demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle des contributions ou un certificat du percepteur de son...imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence , quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le mnire de la commune de son domicile... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit^four^ nir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Lerédamantaffirme la sincérité... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...Une déclaration attestant qu'il est, à raison de sou indigence, dans l'impossibilité d'extrcer ses droits en justice, et contenant ('enumeration détaillée... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est,...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir : 1* Un extrait du rùle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile;... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir, 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du receveur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé;...détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire ou l'adjoint au maire de la... | |
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Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°... 
