ET STATUTS + QUI REGISSENT LA BANQUE DE FRANCE PARIS Société d'Imprimerie et Librairie administratives et des Chemins de fer 41, RUE JEAN-JACQUES-ROUSSEAU, 41 1887 7 LOI DU 24 GERMINAL AN XI. (14 AVRIL 1803) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS BONAPARTE, premier Consul, proclame Loi de la République le Décret suivant, rendu par le Corps législatif le 24 Germinal an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 19 du même mois, communiquée au Tribunat le surlendemain. DÉCRET. ARTICLE PREMIER. L'association formée à Paris sous le nom de BANQUE DE FRANCE aura le privilége exclusif d'émettre des Billets de Banque aux conditions énoncées dans la présente Loi. ART. 2. Le capital de la Banque de France sera de quarante-cinq mille actions de mille francs chacune en fonds primitif, et plus, du fonds de réserve. Tout appel de fonds sur ces actions est prohibé. ART. 3. Les actions de la Banque seront représentées par une inscription nominale sur les registres; elles ne pourront être mises au porteur. ART. 4. La moindre coupure des Billets de la Banque de France sera de cinq cents francs. ART. 3. La Banque escomptera les lettres de change et autres effets de commerce. La Banque ne pourra faire aucun commerce autre que celui des matières d'or et d'argent; elle refusera d'escompter les effets dérivant d'opérations qui paraîtraient contraires à la sûreté de la République ; les effets qui résulteraient d'un commerce prohibé; les effets dits de circulation, créés collusoirement entre les signataires sans cause ni valeur réelle. ART. 6. L'escompte sera perçu à raison du nombre des jours à courir, et même d'un seul jour, s'il y a lieu. ART. 7. La qualité d'actionnaire ne donnera aucun droit particulier pour être admis aux escomptes de la Banque. ART. 8. Le dividende annuel, à compter du 1er Vendémaire an XIII, ne pourra excéder six pour cent pour chaque action de mille francs; il sera payé tous les six mois. Le bénéfice excédant le dividende annuel sera converti en fonds de réserve. |