ART. 5. Les Banques départementales sont autorisées exceptionnellement, en faveur des Comptoirs nationaux d'Escompte, à admettre les effets sur place qui leur seraient remis par ces Etablissements. ART. 6. Les Banques départementales adresseront, deux fois par semaine, le compte de leur situation au Ministre des Finances et au Ministre de l'Agriculture et du Commerce. ART. 7. Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce, sont chargés de l'exécution du présent Décret. Fait à Paris, en Conseil de Gouvernement, le 25 Mars 1848. Les Membres du Gouvernement provisoire, Signé DUPONT (de l'Eure), FLOCON, ARAGO, LAMARTINE, DÉCRET DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DU 26 MARS 1848 Qui autorise la Banque de France et ses comptoirs à admettre l'Escompte, en remplacement de la troisième signature, des Récépissés de dépôts sur marchandises. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE, Vu le Décret du 21 Mars 1848, relatif aux Récépissés de dépôts sur marchandises; Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France, en date du 26 Mars courant; Vu l'article 12 du Décret organique du 16 Janvier 1808, contenant les Statuts de la Banque de France, et ainsi conçu : << La Banque pourra cependant admettre à l'Escompte, tant à << Paris que dans ses Comptoirs, des Effets garantis par deux signa «tures seulement, mais notoirement solvables, et après s'être assu« rée qu'ils sont créés pour fait de marchandises, si on ajoute à la « garantie de deux signatures un transfert d'actions de la Banque ou << de cinq pour cent consolidés, valeur nominale, »> DÉCRÈTE: La Banque de France et ses Comptoirs pourront admettre à l'Escompte, en remplacement de la troisième signature, les Récépissés de dépôts sur marchandises mentionnés dans le Décret du 21 Mars précité. Fait en Conseil de Gouvernement, le 26 Mars 1848. Les Membres du Gouvernement provisoire, Signé Armand MARRAST, GARNIER-PAGES, ARAGO, ALBERT, MARIE, Ad. CREMIEUX, DUPONT (de l'Eure), Louis DÉCRET DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DU 27 AVRIL 1848 Portant réunion de la Banque de France, et des banques de Rouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans et de Marseille. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE, Vu les Lois du 24 Germinal an XI et du 22 Avril 1806, le Décret du 16 Janvier 1808, et la Loi du 30 Juin 1840, relatifs à la Banque de France; Vu le Décret du 18 Mai 1808 et l'Ordonnance du 25 Mars 1841, relatifs à l'organisation des Comptoirs de la Banque de France; Vu le Décret du 15 Mars dernier, dispensant la Banque de France de l'obligation de rembourser ses billets en espèces et prescrivant qu'ils seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers; Vu le Décret du 25 du même mois, dispensant également les Banques départementales de l'obligation de rembourser leurs billets, et statuant qu'ils seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers, dans la circonscription du département où chacun de ces Etablissements a son siége; Vu les délibérations des Conseils généraux ou des Conseils d'administration des Banques de Rouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans et de Marseille, relatives à leur réunion avec la Banque de France, savoir: La délibération du Conseil d'administration de la Banque de Rouen, en date du 14 Avril courant; la délibération de l'Assemblée générale des actionnaires de la Banque de Lyon, en date du 18 du même mois; les délibérations du Conseil d'administration de la Banque du Havre, en date des 8 et 10 du même mois; la délibération du Conseil d'administration de la Banque de Lille, en date du 10 du même mois; la délibération du Conseil d'administration de la Banque de Toulouse, en date du 22 du même mois; les délibérations du Conseil d'administration de la Banque d'Orléans, en date des 9 et 24 du même mois; la délibération du Conseil d'administration de la Banque de Marseille, en date du 18 Avril, et la dépêche télégraphique du 25 du même mois; Vu les délibérations du Conseil général de la Banque de France, en date des 5, 6, 21 et 24 Avril courant; Vu enfin les actes intervenus les 24, 25 et 26 du même mois, en exécution de ces délibérations, entre la Banque de France et les délégués des Conseils d'administration des Banques de Rouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans, de Marseille; Considérant que les billets des Banques départementales forment aujourd'hui, pour certaines localités, des signes monétaires spéciaux dont l'existence porte une perturbation déplorable dans toutes les transactions; Considérant que les plus grands intérêts du pays réclament impé |