Lois et status qui régissent la banque de France1887 |
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... 'Etat , Hugues - B . MARET ; Et scellé du sceau de l'Etat ; Vu le Grand - Juge , Ministre de la Justice , signé : RÉGNIER . Pour copie conforme , Le Ministre du Trésor public , BARBÉ - MARBOIS . LOI DU 22 AVRIL 1806 . NAPOLEON , par la 8.
... 'Etat , Hugues - B . MARET ; Et scellé du sceau de l'Etat ; Vu le Grand - Juge , Ministre de la Justice , signé : RÉGNIER . Pour copie conforme , Le Ministre du Trésor public , BARBÉ - MARBOIS . LOI DU 22 AVRIL 1806 . NAPOLEON , par la 8.
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France. LOI DU 22 AVRIL 1806 . NAPOLEON , par la gràce de Dieu et les Constitutions de la Répu- blique , EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir SALUT . Le CORPS LÉGISLATIF a rendu , le 22 Avril 1806 , le Décret suivant ...
France. LOI DU 22 AVRIL 1806 . NAPOLEON , par la gràce de Dieu et les Constitutions de la Répu- blique , EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir SALUT . Le CORPS LÉGISLATIF a rendu , le 22 Avril 1806 , le Décret suivant ...
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... 22 Avril 1806 . Signé : FONTANES , Président ; DUMAIRE , DESRIBE , JACOMET , P. S. GUERIN , Secrétaires . MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat , insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux ...
... 22 Avril 1806 . Signé : FONTANES , Président ; DUMAIRE , DESRIBE , JACOMET , P. S. GUERIN , Secrétaires . MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat , insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux ...
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... 22 Avril 1806 , et spé- cialement l'article 22 de la même Loi , le rapport de notre Ministre des Finances , et le projet de Statuts joint , présenté par le Conseil général de la Banque ; Notre Conseil d'Etat entendu , Nous avons décrété ...
... 22 Avril 1806 , et spé- cialement l'article 22 de la même Loi , le rapport de notre Ministre des Finances , et le projet de Statuts joint , présenté par le Conseil général de la Banque ; Notre Conseil d'Etat entendu , Nous avons décrété ...
Page 22
... 22 Avril 1806 . En cas d'insuffisance des bénéfices pour ouvrir un dividende dans la proportion de six pour cent sur le capital de mille francs , il y est pourvu en prenant sur les fonds de réserve . ART . 22 . Au commencement de chaque ...
... 22 Avril 1806 . En cas d'insuffisance des bénéfices pour ouvrir un dividende dans la proportion de six pour cent sur le capital de mille francs , il y est pourvu en prenant sur les fonds de réserve . ART . 22 . Au commencement de chaque ...
Common terms and phrases
12 Août 15 Juin 16 Janvier 22 Avril 24 Germinal 25 Mars 30 Juin 9 Juin ACHILLE FOULD actionnaires Administrateurs ARTICLE PREMIER Banque de Savoie Banques de Nantes Banques départementales caisses publiques Censeurs chargé de l'exécution chiffre des émissions circulation compte courant Comptoirs d'Escompte Conseil d'Escompte Conseil général Convention monétaire cours légal d'Etat au département date Décembre Décret du 16 délibération du Conseil dispositions dividende Effets publics émises Etats Finances est chargé fonds de réserve Garde des Sceaux Germinal an XI GOUVERNEMENT PROVISOIRE Gouverneur JULES GRÉVY l'article l'Assemblée générale l'émission des Billets l'exécution du présent Loi du 17 Loi du 24 Loi du 30 Loi du 9 LUIGI LUZZATTI Ministre des Finances Ministre Secrétaire d'Etat moindre coupure NAPOLÉON Novembre Ordonnance royale Palais des Tuileries pièces d'argent pourront présent Décret présente Convention présente Loi Président privilége promulgation Régents registres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE royale du 25 SADI CARNOT sera seront Statuts Succursales
Popular passages
Page 102 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 40 - La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 131 - Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 89 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 122 - Suisse, voulant régler par un arrangement spécial l'exécution de la clause de liquidation insérée à l'article 14 de la convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : . Art.
Page 3 - N. (le prénom de l'Empereur], par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir ; SALUT :
Page 130 - Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur...
Page 121 - ... constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er Janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au 1
Page 77 - MANDONS et ORDONNONS que les présentes., revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 27 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".