 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1880 - 286 pages
...troupeaux. Ils remettront chaque année à leurs Consuls la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration perdra tout ce qu'il n'aura pas déclaré. OBSERVATIONS DE MM. LES KEPKESE.NTANTS. naissance du gouverneur... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exa':v de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt Celui qui fera une fausse déclaration paiera , à titre d'amende , le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Portugal - 1881 - 290 pages
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à litre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens... | |
 | United States - Law - 1882 - 748 pages
...l'impôt agricole, us remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce qu'ils possèdent en acquittant entre ses mains • le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d'amende, le penalty for. double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...1880 cole. Ils remettront chaque année à leur consul la note a exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d'amende, le double l' impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...(intrid)timg béa Steuerbetragcé an benfclben übergeben. Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait...date et la quotité de cet impôt seront l'objet d'un Eèglement spécial entre les Représentants des Puissances et le Ministre des Affaires Etrangères... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce quils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt....qui fera une fausse déclaration payera, à titre d'amendc. le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens non déclarés.... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt....l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les liions non déclarés. En cas de récidive, cette amende sera doublée. La nature, le mode, la date... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 264 pages
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt....la date et la quotité de cet impôt seront l'objet d'ue règlement spécial entre les représentants des puissances et le Ministre des affaires étrangères... | |
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Celui qui fera une fausse déclaration payera, à titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens non déclarés. En cas de récidive, cette amende sera doublée. La nature, le mode, la date et la quotité... 
