Revue trimestrielle de droit civil, Volume 8Sirey, 1909 - Civil law |
Contents
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Common terms and phrases
acte admis arrêt articles assurances bail baux Cass cession Chambre clause Code civil allemand Code civil suisse Code de commerce commission communauté conditions conjoint Conseil des États consentement considérations constitue contraire contrat Cour de cassation créanciers débiteur déc décision déclaration disposition divorce doit donation dotal Edmond Picard effet EMMANUEL LÉVY enfants époux établir femme févr générale héritiers hypothèques immeubles indemnité intérêts janv jouissance judiciaire juge juill juin jurisprudence l'acte l'administration l'article l'assuré l'assureur l'enfant l'hypothèque l'immeuble l'indemnité journalière l'opposant légale légataire législation mainlevée mari mariage ment mineur morale nullité obligations ouvriers paiement partage patron personne personnel porteur preuve principe privilège procédure projet proposition propriétaire propriété question raison rapport juridique réassurance réassureur régime règles rente responsabilité résulte Revue salaire Sénat séparation de corps serait seulement société d'acquêts solution spéciale succession sujet texte théorie tiers tion titre traités de réassurance travail Trib tribunal usufruit valeur
Popular passages
Page 300 - Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 301 - ... sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs : elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinations, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs , à leurs manières. Enfin elles ont des rapports entre elles ; elles en ont avec leur origine , avec l'objet -du législateur, avec l'ordre des choses sur lesquelles elles sont établies. C'est dans toutes ces...
Page 199 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel...
Page 70 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 69 - Entre les créanciers , les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manière déterminé par la loi , et à compter de la date de cette inscription , sous les seules exceptions qui suivent.
Page 198 - ... avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office: — Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits. — 5.
Page 407 - Art. 2. — Le bien de famille pourra comprendre soit une maison ou portion divise de maison, soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines, occupées et exploitées par la famille. La valeur dudit bien, y compris celle des cheptels et immeubles par destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser huit mille francs (8.000 francs).
Page 396 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Page 198 - ... à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 187 - Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. — L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de 100 francs d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé.