Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1Hachette, 1925 - International law |
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... décision rendue par sir William Scott ( Lord Stowell ) dans l'affaire The Helena et aussi les observations que fait à ce sujet sir Robert Phillimore 3 . 2 On peut aussi théoriquement imaginer la désintégration d'un État aboutissant à ...
... décision rendue par sir William Scott ( Lord Stowell ) dans l'affaire The Helena et aussi les observations que fait à ce sujet sir Robert Phillimore 3 . 2 On peut aussi théoriquement imaginer la désintégration d'un État aboutissant à ...
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... décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés , comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit . » > A ces propositions , l'assemblée de la Société des Nations a ajouté ce paragraphe : « La ...
... décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés , comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit . » > A ces propositions , l'assemblée de la Société des Nations a ajouté ce paragraphe : « La ...
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... décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du pacte ( art . 14. ) » Le publiciste sir Edward Creasy non seulement justifie l'inter- vention 46 DROITS ET ...
... décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du pacte ( art . 14. ) » Le publiciste sir Edward Creasy non seulement justifie l'inter- vention 46 DROITS ET ...
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... décisions manu militari comme disaient les jurisconsultes romains , par les officiers de justice tels que les huissiers et les sheriffs de la jurisprudence anglo - américaine . Il est indiscutable que ce droit existe ; mais pour ma part ...
... décisions manu militari comme disaient les jurisconsultes romains , par les officiers de justice tels que les huissiers et les sheriffs de la jurisprudence anglo - américaine . Il est indiscutable que ce droit existe ; mais pour ma part ...
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... décisions des Cours principales de la Grande- Bretagne . MAINE ( SIR H. J. SUMNER ) , International Law , 2nd , éd . , London , 1894 . OPPENHEIM ( L. F. L. ) , International Law , 2nd éd . , 2 v . , London , 1912 . PEARCE HIGGINS ( A ...
... décisions des Cours principales de la Grande- Bretagne . MAINE ( SIR H. J. SUMNER ) , International Law , 2nd , éd . , London , 1894 . OPPENHEIM ( L. F. L. ) , International Law , 2nd éd . , 2 v . , London , 1912 . PEARCE HIGGINS ( A ...
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Common terms and phrases
accord actes anciens anglais aurait autorités baies base caractère civile commerce commun conclusion conditions Conseil conséquence considérer contraire convention côté Cour crime d'après d'autres décision déclaration demande dernier détroits devant développement devoir différents diplomatiques dire dispositions doctrine doit donner eaux effet également établi États États-Unis étranger étrangers exemple existe force forme garantie général gens gouvernement Grèce guerre importance intérêts international interne jugement juridiction juridique justice l'article l'État l'exterritorialité l'extradition langue législation lieu limite lois maritime mars matière membres ment mesure milles ministre minorités moyen national navires nécessaire obligations paix particulier pays personnes peuvent ports pourrait pouvoir pratique premier présente privé propre protection public publique Puissances qu'un question raison rapports réclamations reconnu règles relations représentants résolution reste s'agit s'il semble sens sera seulement siècle Société des Nations source souvent souverain souveraineté spéciales suite suiv sujet système territoire territoriale tion traité tribunaux trouve volonté
Popular passages
Page 461 - Conseil, à la demande de tout Membre de la Société. Il est, en outre, déclaré que tout Membre de la Société a le droit, à titre amical, d'appeler l'attention de l'Assemblée ou du Conseil sur toute circonstance de nature à affecter les relations internationales et qui menace par suite de troubler la paix ou la bonne entente entre nations, dont la paix dépend.
Page 152 - Sa Majesté le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Page 369 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 42 - La Pologne agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales puissances alliées et associées ou toute autre puissance membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 410 - Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
Page 324 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 321 - Les Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux.
Page 437 - ... qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
Page 44 - Il est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu'elle affecte directement ou non l'un des membres de la Société, intéresse la Société tout entière et que celle-ci doit prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des nations.
Page 373 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.