 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...fait concernant ces articles, entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la...différend ayant un caractère international selon te ternies de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.*) Le Gouvernement arménien agrée... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l'une quelconque des principales puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...ces articles, entre le gouvernement bulgare et l'une quelconque des Principales Puissances alliée? et associées ou toute autre Puissance membre du Conseil...cette divergence sera considérée comme un différend a; ' un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pact r la Société des Nations.... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la... | |
 | Permanent Court of International Justice - International law - 1922 - 704 pages
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la... | |
 | Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande, déféré à la... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...d'opinion, sur des questions de droit on de fait concernant ces articles entre l'Etat serbe-croate-slovène et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbecroate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,... | |
| |
La Pologne agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales puissances alliées et associées ou toute autre puissance... 
