 | 1933 - 988 pages
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 | France - 1924 - 1114 pages
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 | Islam - 1920 - 374 pages
...judiciaires ou administratives, ne pourra leur être opposée. ARTICLE 145. Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques. Article 4. Tous les ressortissants arméniens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. Le Gouvernement arménien présentera dans un délai de deux ans, à dater de la mise en vigueur du... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...prévaloir, par sa naissance, d'une autre nationalité. ART. 66, — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...Art. 66. — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mômes droits civils et politiques sans distinction de race,...religion, de croyance ou de confession ne devra nuire A. aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | East - 1938 - 708 pages
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 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...d'une autre nationalité de naissance. Art. 7. — Tous les ressortissants serbes-croates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...d'une autre nationalité de naissance. Art. 7. — Tous les ressortissants serbescroates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour... | |
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Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. 
