 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que,...introduit en France des objets fabriqués en pays étrangers , et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter brevets, pendant deux années consécutives, à nmins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction j — r>o Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,...des causes de son inaction ; 3. Le breveté qui aura indroduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis... | |
 | 1849 - 768 pages
...simulacre, mais il suffit que les parues principales soient employées. — 3° Lorsque le breveté introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, sauf les modèles de machines dont le ministre du commerce aurait exceptionnellement autorisé l'introduction.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des bénéfices... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,...l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de sou inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...les tribunaux sont appelés à apprécier les obstacles qu'il a pu rencontrer. 3' Si le breveté a introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Mais le ministre de l'agriculture et du commerce peut autoriser le porteur d'un brevet étranger qui... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...dans les deux ans, ou qu'il cesse de l'exploiter pendant deux années consécutives; 3° lorsqu'il introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. § 7. cessions. — Le"breveté peut céder son brevet en totalité ou en partie, mais à la charge... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...le n. 3 de l'art. 32 de la loi du и juill. 18U, qui déclare déchu le breveté qui aura introduit des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, est fondé uniquement sur l'intérêt du pays, qui vent qu'en échange, du monopole qui lui est conféré... | |
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... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un... 
