Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscale |
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Dictionnaire Des Prescriptions En Matière Civile, Commerciale, Criminelle ... Joseph Claude Francois Bousquet No preview available - 2018 |
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20 avril 28 août acquise acte action août Arrêt de cassation article Attendu auteur avril caution cinq ans Code civ Code civil Code d'inst Code de commerce compter du jour conçu condamnation Conseil de préfecture Conseil-d'État contraventions correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers crim cription D'après l'art date débiteur décembre décidé déclaration délai délits demande dix ans doit domicile établie faillite héritiers immeuble interrompt la prescription jugement juillet juin l'arrêt l'égard l'expiration l'héritier laps lettre de change loi du 22 mars matière ment mineur notification opposée paiement peine pendant péremption peuvent police porte possession poursuites pourvoi préfet pres prescriptible prescription de cinq prescription de dix prescription de trente prescrit prescrivent prononcée propriétaire propriété public rapporté par Sirey règle renoncer rescision résulte s'il sera servitude six mois succession terres vaines tierce-opposition tiers tiers-détenteur tion titre trente ans trentenaire Tribunal Tribunal de commerce Troplong UNIQUE vaine pâture Vazeille