 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...iustance de Gancl. : Le demandeur se fondait sur l'article 1912 du Code Napoléon , où il est du : « Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel « peut être contraint 'au rachat. i." , « S'il cesse de remplir ses obligations pen« daiu deux années •, a.° « S'il manque à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, 1.° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2.° S'il manque à fournir au préteur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat , 1°. S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; 2°. S'il manque à fournir au prêteur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...est formellement abrogée par l'article 1912 du Code - Napoléon , où il est dit que le débiteur peut être contraint au rachat , s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années. Qu'on ne pense pas cependant , continuait Mp. Mercx , que j'entende tirer de l'article 1912... | |
 | 1810 - 596 pages
...Bordage), ont eu lieu sous l'empire du CN ••,— considérant qu'aux termes de l'art. 1912 du CN , le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, i". s'il cesse de remplir sas obligations pendant deui années ; 2°. s'il manque à fournir au prêteur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...de remplir leurs obligations pendant plus de 1 que l'art. 19,12 du Code civil riù-pos An-meUement que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au wchafrj.s'il cesse de remplir ses obligations-pendant deux années; qu'il résulte de cette disposition... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...M. lourde, avocat-général ; — Vu l'art. 191 2 du C. civ. j — Attendu que cet article dispose que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, s'il cesse pendant deux années de remplir ses obligations; que cette disposition est conçue dans des termes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...même nature que celles qui sont l'objet de l'art. 1912 du Code ; n Attendu 2" que l'art. 1912 dispose que le débiteur d'une Rente constituée en perpétuel...s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; que l'application actuelle de cette disposition aux contrats de Rentes anciennement constituées... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...»an* avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elle* auront déterminé. — G. 1187. 1913. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, i" S'il семе de remplir ees obligation» pendant deux année»; — C. 1184. 1978. a° S'il manque... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...3oa. La disposition de l'art. 191 2 du Code civil, qui porte que le débiteur d'une rente constituée peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, suppose-t-elle que les deux années ne doivent commencer à courir qu'à compter du jour de... | |
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Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : — 1° s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; — 2° s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. 
