 | Francia - 1806 - 548 pages
...jour du contrat , ne produit aucun effet. 1975. Jl en est de même du contrat par lequel la ren1e. a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 197'6. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractante: de fixer.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aucun effet. Article 1 CWÔ. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur 11 tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Article 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît ans partie* contractai.**... | |
 | 1810 - 488 pages
...l'article 1976 prononce-t-il la nullité de la rente ? C'est lorsqu'elle a été créée en faveur d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat , c'est-à-dire 3 lorsque le prix de la rente .cesse d'être dû 20 jours après qu'elle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contrat, ne produit aucun eflet; cela est évident, car le contrat se trouve sans cause. ART. 1975. — Nous avons cru devoir aussi déclarer la nullité...est certain que si les contractants eussent connu la ma'adie de la personne sur la tête de laquelle on se proposait d'acquérir la rente, l'acquisition... | |
 | Medicine - 1815 - 916 pages
...(2) Art. igy5 : // en est de même du contrat (c'està-dire qu'il ne produit aucun elfet), par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. éprouva à deux reprises différentes une attaque légère d'apoplexie ; savoir, l'une au mois de... | |
 | Medicine - 1817 - 436 pages
...contrat par lequel fa renie a été ér'éêé èr'ur jà tête d'uné personne atteinte de la matadié dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » ' Le premier a ni de ne saurait donner lieu à cou35. i s (sStation ; mais le second peut être... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...générait5 il indéfinies, la Cour de Dijon, ayant décidé que, lors du contrat, la l'ente viagère fut créée sur la tête d'une personne atteinte de la...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat , s'est conformée» ctt ai tiile igy5 , it n'a blessé aucune autre loi. » [iliis souvent... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...contrat par lequel la rents a été créée sur la tête d'une personne atteinte Je la mj[, •• dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plut aux parties contractantes de user.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de celle créée sur la tête d'une per- 1976 sonne qui était, au jour du contrat, dangereusement atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat , encore que le fait de la maladie fût ignoré des deux parties. 12. La rente viagère peut être... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...si la rente a été constituée sur plusieurs têtes, dont une seule était, au moment du contrat, atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours; et ce, quand même ce serait celle qui devait jouir la première. Sic jugé en Cassation, le 20 février... | |
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Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
