Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la Transcription en matière hypothécaire |
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17 janvier 1er janvier 23 mars 835 du Code acheteur acte authentique actes sous seing actes translatifs aliénation antérieur articles 834 bail baux Bressolles brumaire an VII cessionnaire chose Code de procédure Code Napoléon Commission conseil d'État consentement conservateur conservation des hypothèques copartageant créanciers chirographaires créanciers hypothécaires crédit foncier cription crire crit débiteur déclare défaut de transcription délai dispositions dix-huit ans doit être transcrite donataire donation faillite femme formalité fraude hypothèques légales immeuble infrà jugement d'adjudication l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action résolutoire l'art l'article l'Assemblée législative l'égard des tiers l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'orateur lative loi du 23 loi nouvelle ment mention mutation nullité opposer pays de nantissement prescription priété Primus principe privilége projet de loi propriétaire publicité purge ratification réels registres réméré renonciation rescision résolution Rivière et Huguet Secundus seing privé sera seulement Suite Suprà susceptibles d'hypothèque système Tertius thèque tion titre trans transcrit translatif de propriété vendeur vente
Popular passages
Page liv - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 452 - Si la veuve , le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Page 452 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit , ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Page 1 - J« tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2« tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée; 4° tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant.
Page 299 - L'action résolutoire établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures.
Page 229 - Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé.
Page xviii - L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Page 441 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page lxxxv - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657.
Page 447 - Cette grande faveur sera maintenue tant que sera maintenue sa raison d'être i tant que la femme est dans la dépendance du mari, dont l'intérêt est contraire au sien ; tant que le mineur est sous l'autorité d'un tuteur disposé à se 'défendre contre toute inscription, si elle était nécessaire, la loi supplée, par une protection peut-être exorbitante, à la résistance du mari ou du tuteur.