 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...accordé à un ou lusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés eu tarif, avant e la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance...vis-à-vis de lous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la marne nature La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions,... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...ment et sans aucune faveur. Dans le cas où les concessionnaires auraient accordé à un ou plusieo expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mcll à exécution , ils devront en donner connaissance à l'administration , et ceii aura le droit... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...par la Compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur...connaissance à l'Administration, et celle-ci aura ledroit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs,... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...par la compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur...devra en donner connaissance à l'administration , et celie-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...par la Compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur...devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ciaura ledroitde déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'adjudicataire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où l'adjudicataire aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur...portés au tarif, avant de la mettre à exécution, il devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...l'adjudicataire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où l'adjudicataire .aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur...portés au tarif, avant de la mettre à exécution il devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...par la Compagnie indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avanlde la meltrc à exécution, elledevra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...par la compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, elle devra, avant de la mettre à exécution, en donner connaissance à l'administration, et celle-ci... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...par l'adjudicataire indistinctement Kiuuincuoe faveur. Dans le cas où l'adjudicataire mr*i[ iccorJé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au Unf, avaul de • mettre h eiécution, il devra en donner connaisM« à l'administration, et celle... | |
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Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre... 
