 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...préfet, de manière ;> être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Contribution fondt're. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface; des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la rote en sera calculée, comme four lès canaux , conformément... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...en rai'on de la surface des terrains occupés par le chemin Je fer et par ses dépendances; la coie en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i S03. Les bâiimenls et magasins dépendant de l'exploitation ilu chemin de fer seront assimiles aux... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...do titrel". W. Ucnrtribation foncière sera étttVAie en raison de ia surface des «erimaocaçâpar le chemin de fer et. par ses dépendances; la cote en sera nlcsfe BBBSK pour les canaux, confoi-mément à la loi du a 5 avril i8o3. lafeànnlsetinagasins dépendant... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827 - 614 pages
...voisine ou éloignée , ne pourrait également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...Etienne sur Lyon ott le Rhône, ne pourra également fournir la matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées terres de première... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...les établissements embranchés viendraient à suspendre eu tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du i5 vi... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...foncière sera établie en rai?on de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du z5 avril 18o3. Les bàtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer -crunl assimilés... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...chemin de fer et ses dépendance« ; U cote en tera calculée, comme ponr lescanaoi, conformément h la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'esploîtation du chemin do fer seront assimilés aux propriétés bâties do la localité. Toutes... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 51 . La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et parses dépendances; la cote ou sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | France - Law - 1836
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 , dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments cl magasins dépendant... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. 
