piration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Notes ministérielles du 10 février et du 9 mai 1892, concernant la diminution du prix des billets de chemin de fer réciproquement accordée sur les voies ferrées de l'état en cas de rapatriement de pauvres. Légation I. et R. d'Autriche-Hongrie. Monsieur le Baron. Stockholm, le 10 Février 1892. Me référant au sujet de notre conversation d'hier j'ai l'honneur de Vous transmettre ci-près copie de la lettre par laquelle je suis chargé d'inviter le Gouvernement de Sa Majesté le Roi à accéder à un arrangement proposé par les deux Ministères du commerce de l'Autriche et de la Hongrie dans le but de régler le service du rapatriement sur les voies ferrées d'étrangers pauvres dont les demandes de diminution du prix des billets ou d'entière franchise sont appuyées par les missions diplomatiques ou autorités consulaires dont ces étrangers relèvent. A l'avenir les adminstrations des chemins de fer autrichiens et hongrois ne pourront plus donner suite à de pareilles recommandations qu'à la condition que les écrits respectifs contiennent l'attestation officielle que les sujets pauvres autrichiens et hongrois jouiront pendant leur rapatriement des mêmes bénéfices de la part des chemins de fer de l'Etat auquel appartient le petitionnaire en question. Les raisons pratiques qui justifient la prise de cette mesure se trouvant exposées dans l'annexe, il ne me reste, suivant les ordres reçus, que de recourir à Votre obligeante entremise, Monsieur le Baron, afin que la Légation Royale à Vienne et les Consulats Royaux établis en Autriche-Hongrie soient munis d'instructions dans le sens sus indiqué. En Vous priant, M. le Baron, de bien vouloir me faire connaître la décision qu'aura prise le Gouvernement Royal par suite de ma présente démarche, je saisis cette occasion etc. Pfusterschmid. Monsieur le Baron Palmstierna, Ministre de la guerre, etc. etc. etc. Annexe à la note ci-dessus insérée : Abschrift eines Erlasses des Kais, u. Kön. Ministeriums des Aeussern an die Kais. u. Kön. Oesterreichisch-Ungarische Gesandtschaft in Stockholm dd:o Wien, den 22 Jänner 1892. Die beiden Handelsministerien haben sich übereinstimmend dahin ausgesprochen, dass es sich aus praktischen Rücksichten empfehle, dahin zu wirken, dass die ausländischen diplomatischen und consularen Vertretungen in Oesterreich-Ungarn, welche für Angehörige ihres Landes, beziehungsweise für ihre Schutzbefohlenen um Fahrpreisermässigungen oder freie Fahrt zur Heimreise bei den österreichischen oder ungarischen Eisenbahnen ansuchen durch ihre Regierungen darauf aufmerksam gemacht würden, dass einem derartigen Anfinnen von Seite unserer Hafenverwaltungen künftighin nur dann entsprochen werden könnte, wenn dem jeweiligen die Dürftigkeit, oder gänzliche Mittellosigkeit des bezeichneten Individuums bestätigenden Ansuchen auch die amtliche Bescheinigung darüber beigefügt wird, dass die Eisenbahnen in dem betreffenden auswärtigen Staate die gleichen Begünstigungen den mittellosen österreichischen oder ungarischen, in ihre Heimath zurückkehrenden Staatsangehörigen zu Theil werden lassen. Es würde dadurch unseren Eisenbahnverwaltungen volle Sicherheit darüber geboten werden, dass sie nach den Grundsätzen der Reciprocität vorgehen und wären dieselben nicht mehr von Fall zu Fall gezwungen, über das bezügliche Verhalten der Bahnen des fremden Staates sich erst durch Umfrage informiren zu müssen. Demgemässt beehren wir uns Ew. einzuladen, die dortige Regierung zu ersuchen, ihre in Oesterreich-Ungarn befindlichen Vertretungen im Sinne der vorstehenden Andeutungen mit den erforderlichen Instructionen zu versehen. Ueber die Ew. zu Theil wordende Antwort wollen Ew. gefälligst berichten. Empfangen etc. Für den Minister des Aeussern: Monsieur le Baron, Stockholm, le 9 mai 1892. Par une lettre, en date du 10 février dernier, Vous avez bien voulu, d'ordre de Votre Gouvernement, porter à ma connaissance qu'à l'avenir les administrations des chemins de fer autrichiens et hongrois ne donneront plus suite à des demandes qui leur viendraient à être adressées par les légations ou consulats étrangers en Autriche-Hongrie à l'effet d'obtenir une diminution de prix de billets en faveur de ressortissants pauvres de leurs pays respectifs, qui désirent se rapatrier, à moins que ces demandes ne soient accompagnées d'une attestation officielle certifiant que dans le pays du requérant les sujets autrichiens et hongrois puissent dans les mêmes circonstances également obtenir une diminution de prix pour le parcours sur les chemins de fer de l'Etat. Je me vois aujourd'hui à même de Vous informer, Monsieur le Baron, que suivant des décisions prises par les autorités compétentes, les sujets autrichiens et hongrois, désirant rentrer dans leur pays et dont l'état besogneux est dùment certifié par la Légation Impériale et Royale à Stockholm ou par un consulat d'Autriche-Hongrie dans les Royaumes-Unis, jouiront dorénavant et aussi longtemps que les mêmes avantages resteront accordés en Autriche-Hongrie aux sujets suédois et norvégiens pour le voyage sur les chemins de fer de l'Etat, tant en Suède qu'en Norvège, en 3:ème classe, d'une réduction de la moitié du prix des billets, d'après le tarif ordinaire. Veuillez agréer etc. Monsieur le Baron Pfusterschmid Lewenhaupt. Déclaration du 25 avril 1892 concernant une modification de l'article 6 du traité du 3 novembre 1873 de commerce et de navigation. Ratifiée à Stockholm le 30 et à Vienne le 12 juin 1893. ratifications ont été échangées à Vienne le 5 juillet 1893. Les Au dernier alinéa de l'article 6 du Traité de commerce et de navigation entre l'Autriche-Hongrie et les RoyaumesUnis de Suède et de Norvège du 3 Novembre 1873 est substitué le texte suivant: >> Les commis-voyageurs autrichiens et hongrois en Suède ou en Norvège et, réciproquement, les commis-voyageurs suédois et norvégiens en Autriche ou en Hongrie jouiront, sous le rapport des impôts, du traitement de la nation la plus favorisée <<. La présente Déclaration aura la même force et durée que le Traité de commerce et de navigation du 3 Novembre 1873, auquel elle se rattache. La présente Déclaration sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne le plus tôt possible. Notes ministérielles du 10 décembre 1893 et du 15 juin 1894 concernant la reconnaissance réciproque des lettres de jauge. La note en date du 15 juin 1894 du ministère des affaires étrangères à Vienne à la légation du Roi dans ladite ville est de la teneur suivante: Tit. Par la note du 10 Décembre dernier Vous m'avez fait l'honneur de m'informer des changements et additions que le décret Royal du 14 Septembre 1893 a apportés aux prescriptions en vigueur en Norvège relativement au jaugeage des navires. En même temps Vous m'avez transmis une circulaire du 21 Septembre dernier émanée du Département Royal des Finances et des Douanes, par laquelle les autorités douanières norvégiennes ont reçu l'ordre de reconnaître, à partir du 1 Octobre 1893, les certificats de jauge des navires à vapeur autrichiens et hongrois, rien n'étant changé en ce qui concerne les navires à voile mesurés d'après le système Moorsom, lesquels restent comme par le passé, exempts de tout remesurage. En faisant cette communication, Vous avez bien voulu ajouter que Vous êtes chargé de demander, au nom de Votre Gouvernement que les lettres de jauge norvégiennes délivrées après le 1 Octobre dernier soient, à titre de réciprocité, également reconnues dans les ports autrichiens et hongrois. Je n'ai pas manqué de saisir les départements compétents en Autriche et en Hongrie de la proposition en question et je viens d'être informé qu'ils ont pris note de la circulaire précitée du 21 Septembre ainsi que de la déclaration du Gouvernement de Suède et Norvège qui s'y rattache. Ils partagent aussi l'avis de Votre Gouvernement qu'il serait superflu de conclure un nouvel arrangement en remplacement de celui de l'année 1886, et qu'une publication officielle, à faire en Autriche-Hongrie dans les formes usitées, suffirait pour donner au nouvel accord la sanction requise. Quant à la reconnaissance des certificats de jauge nor végiens en Autriche-Hongrie, les dits Départements font observer qu'elle a déjà été prononcée dans les circulaires des Gouvernements maritimes de Trieste et de Fiume en date du 1 Janvier 1887 (v. note verbale du Ministère I. et R. des affaires étrangères du 29 Mars 1887). En effet, une disposition de ces circulaires porte que les bateaux à vapeur ou à voile norvégiens, munis de certificats de jauge délivrés par les autorités nationales, sont exempts, dans les ports de la Monarchie austro-hongroise, de tout remesurage. Ces circulaires n'ayant pas été abrogées et continuant à rester en vigueur, les départements compétents autrichiens et hongrois croient qu'il suffira d'avertir les navigateurs en $8 Autriche et Hongrie par une circulaire des Gouvernements maritimes respectifs du changement survenu dans le règlement norvégien relatif au jaugeage des navires de mer. Il serait dit dans la circulaire autrichienne qu'à la suite de l'adoption en Norvège de la règle anglaise pour déterminer, lors du calcul du tonnage net des bateux à vapeur, la déduction à faire pour les compartimens affectés aux machines et aux charbons, le remesurage des vapeurs autrichiens munis de certificats de jauge délivrés d'après la règle anglaise, c'est à dire conformément aux ordonnances du 1 Décembre 1882 et du 24 Janvier 1883, ou actuellement, en conformité de l'ordonnance du 10 Mai 1891 n'aura plus lieu dans les ports norvégiens. Une circulaire analogue serait publié par le Gouvernement maritime de Fiume pour la Hongrie. J'ai l'honneur de Vous prier, par conséquent, de vouloir bien en donnant connaissance de ce qui précède à Votre Gouvernement me faire savoir s'il consent au modus procedendi que j'ai l'honneur de proposer. Je saisis etc. etc. Pour le Ministre des Affaires Etrangères Par une lettre en date du 10 juillet 1894 le ministère norvégien des finances et des douanes a fait savoir au ministère des affaires étrangères à Stockholm qu'il n'avait pas d'objection à faire contre la proposition du gouvernement I. et R. Notes ministérielles du 18 et du 19 juillet 1901 concernant l'établissement d'un échange des résultats de recensements périodiques. Kais. & Königl. Oesterr. Ungar. Gesandtschaft, Stockholm. Monsieur le Ministre, Stockholm, le 18 Juillet 1901. Le Gouvernement I. & R., convaincu de l'avantage que procure un échange régulier des résultats de recensements périodiques entre les différents Etats, désire vivement arriver dans ce but à un arrangement avec la Suède et la Norvège. en Il propose en conséquence de transmettre au Gouvernement du Roi le résultat du dénombrement, qui a lieu en AutricheHongrie tous les dix ans à partir du 31 Décembre 1890, tant qu'il s'agira des ressortissants suédois et norvégiens. Les Royaumes Unis s'engageraient de leur côté en vertu du principe de réciprocité à répondre à cet envoi par la communication du résultat des recensements qui se font aussi bien en Suède qu'en |