Convention additionnelle du 25 août 1903 à la convention du 27 juin 1892 réglant les relations commerciales. La convention avec modification selon la déclaration du 5 février 1904 ci-dessous insérée est ratifiée pour la Norvège en vertu d'un décret du 16 février 1904. Les ratifications ont été échangées à Madrid le 18 février 1904. Voir déclaration du 5 février 1904. Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège et Sa Majesté le Roi d'Espagne ayant jugé bon et utile de conclure une Convention additionnelle modifiant la Convention de Commerce entre La Norvège et l'Espagne du 27 Juin 1892 ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires. Lesquels, après s'être communiqué Leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: Les tarifs A et B et les tableaux A et B annexés à la Convention du 27 Juin 1892 entre la Norvège et l'Espagne sont remplacés par les tarifs A et B et les tableaux A et B annexés à cette Convention additionnelle. Cette Convention additionnelle, après avoir été approuvée par les représentations nationales respectives, sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Madrid le plus tôt possible. Sept jours après l'échange des ratifications la présente Convention additionnelle entrera en vigueur, et cette Convention additionnelle et la Convention du 27 Juin 1892 ainsi modifiée avec le protocole et protocole final y annexés, resteront, à partir du même jour, exécutoires pendant cinq années et ensuite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes les aura dénoncées. F. Wedel-Jarlsberg. El Conde de San Bernardo. *Voir déclaration du 5 février 1904. 100 Kilogs. 1 00 Morue salée et séchée (Klipfish et pest. droits intérieurs 6 pest) 100 Kilogs. Poudre de poisson. Huile de foie de morue purifiée pour l'usage médical Huile de poisson et baleine et autres graisses animales Rogue et autres dépouilles animales non dénommées .100 Kilogs. 100 Kilogs. 12 00 100 Kilogs. 2 00 1 00 100 Kilogs. 0 50 100 Kilogs. 100 Kilogs. 588 Articles norvégiens auxquels, à l'entrée en Espagne, sont applicables les dispositions de l'Article 6 de la Convention du 27 Juin 1892. Poissons frais ou avec le sel indispensable pour leur conservation. Pierres et terres employées Clous à ferrer les animaux. Poudre, explosifs et méches pour les mines. Papier de toute sorte y com pris les ouvrages en papier. Cartons de toute sorte. Futailles et cercles. Bois rabotés, rainés et (ou) bouvetés. Bois ouvré et de menuiserie de toute sorte. Allumettes. Cuirs et peaux brutes. Instruments et machines agricoles. Moteurs et autres machines. Conserves alimentaires. Articles Espagnols auxquels, à l'entrée en Norvège, sont applicables les dispositions de l'Article 7 de la Convention Notes ministérielles du 25 août 1903 concernant la convention additionnelle de la même date. Ministerio de Estado. San Sebastian 25 de Agosto de 1903. Excmo. Señor. Muy Señor mio: A tener la honra de firmar el Convenio de comercio entre España y Noruega, adicional al de 27 de junio de 1892, cumpleme dejar consignado, de conformidad con lo que hemos convenido verbalmente que, los veintiun grados que se fijan para los vinos en la tarifa B, se entiende que son grados centesimales del alcohometro de Gay-Lussac, tomados á la temperatura de quince centigrados. Aprovecho esta oportunidad etc. El Conde de San Bernardo. Excmo. Señor Baron de Wedel-Jarlsberg, Ministro Plenipotenciario de S. M. el Rey de Suecia y de Nor uega. (Oversættelse). Statsministeriet. San Sebastian, 25de august 1903. Deres Excellence. Idet jeg har den ære at undertegne handelskonventionen mellem Spanien og Norge, der er et tillæg til konventionen af 27 de juni 1892, maa jeg lade nedtegne, overensstemmende med, hvad vi mundtlig er kommet overens om, at man er enig om, at de en og tyve grader, som fastsættes for vinene i tarif B, er centesimale grader paa GayLussacs alkoholometer, tagne ved en temperatur af femten centigrader. Jeg benytter o. s. v. Grev San Bernardo. Hans Excellence Baron Wedel-Jarlsberg, Hans Majestæt Kongen af Sveriges og Norges Ministre Plénipotentiaire. Légation de Suède et Norvège. p. t. Saint Sébastien le 25 Août 1903. Monsieur le Comte. En réponse à la Note de Votre Excellence en date d'aujourd'hui, je suis autorisé de Vous faire savoir, qu'il est bien entendu que les vingt et un degrés, fixés dans le tarif B de la Convention Additionnelle, signée ce jour, comme limite de la force alcoolique des vins, soient des degrés centésimaux pris à la température de quinze degrés centigrades avec l'alcoomètre Gay-Lussac. Je profite etc. etc. Son Excellence Monsieur le Comte de San Bernardo, Ministre d'Etat etc. etc. etc. F. Wedel-Jarlsberg. Déclaration du 5 février 1904 concernant la convention du 27 juin 1892 et la convention additionnelle du 25 août 1903 réglant les relations de commerce. Le Sénat Espagnol ayant approuvé la Convention additionnelle du 25 Août 1903 à la Convention de Commerce entre la Norvège et l'Espagne du 27 Juin 1892 avec l'indication que la durée stipulée des dites Conventions soit changée de façon qu'elles puissent être dénoncées avec un an d'anticipation, les Gouvernements respectifs désirant se rendre autant que possible à cette indication ont autorisé les soussignés (pour le cas où le Storthing de Norvège et le Congrès des députés approuvent aussi cette Convention additionnelle) de fixer par cette déclaration la durée des Conventions en question à un an, et de convenir, en outre, que cette durée sera comptée du jour même de l'échange des ratifications et que les Conventions continueront ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes les aura dénoncées. Faite à Madrid, en double expédition, le cinq Février mil neuf cents quatre. F. Wedel-Jarlsberg. Faustino Rodriguez San Pedro. Notes ministérielles du 6 avril et du 10 décembre 1904 concernant l'interprétation de l'article 1 du traité du 15 mai 1885 pour l'extradition des malfaiteurs. Monsieur le Ministre d'Etat, La nouvelle loi pénale norvégienne du 22 mai 1902 qui entrera en vigueur le 1 janvier 1905 et dont Vous trouverez un exemplaire joint à ce pli, avec loi de promulgation y relative, vient abolir en Norvège la peine des travaux forcés«. |