Gouvernement dans les colonies, ces successions ne pouvant être remises aux ayants-droit que par l'entremise du Ministre des colonies et de la Légation Royale de Suède et de Norvège sur quittances revêtues de la signature du chef de cette Légation et garantissant l'État Néerlandais contre toute réclamation ultérieure. A défaut d'un représentant diplomatique, la remise peut avoir lieu entre les mains d'un fonctionnaire consulaire établi dans le Royaume en Europe. En Vous priant de vouloir bien prendre note de ce qui précède et d'en informer Votre Gouvernement, je saisis etc. V. Karnebeek. Le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas au ministre du Roi à Bruxelles et à La Haye. Le 1 avril 1886. J'ai l'honneur de porter à Votre connaissance que le Gouvernement du Roi se propose de donner une nouvelle extension à l'arrangement intervenu en 1876 pour la liquidation des successions des militaires de l'armée des Indes Néerlandaises originaires de pays étrangers, arrangement qui a été déjà étendu depuis cette époque aux successions des anciens militaires de la dite armée et des marins d'origine étrangère décédés dans les colonies Néerlandaises. D'après la proposition que j'ai l'honneur de soumettre maintenant à l'approbation de Votre Gouvernement, comme suite aux communications de mes prédécesseurs du 16 Juillet et du 11 Septembre 1885, Nis 6358 & 8318, toutes les successions des personnes d'origine étrangère décédées dans les colonies Néerlandaises sans exception, dont le montant n'excédera point la somme de fl. 250, et qui auront été confiées à l'administration des Chambres des Orphelins aux Indes, pourront être liquidées à l'avenir en observant les mêmes formalités et sous les mêmes garanties que celles adoptées pour la liquidation des successions des militaires de l'armée coloniale et des marins originaires de Suède et de Norvège. En Vous priant de vouloir bien m'informer de l'accueil que Votre Gouvernement aura jugé opportun de faire à cette proposition, je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour Vous renouveler etc. V. Karnebeek. Le ministre du Roi à Bruxelles et à La Haye au ministre des affaires étran géres des Pays-Bas. Le 17 mai 1886. En reponse à sa lettre du 1 Avril dernier, j'ai honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement du Roi ad hère avec plaisir à la proposition du Gouvernement Néerlandais que toutes les successions des personnes d'origine suédoise ou norvégienne sans exception décédées dans les colonies néerlandaises dont le montant n'excédera point la somme de fl. 250 et qui auront été confiées à l'administration des Chambres des Orphelins aux Indes, pourront être liquidées à l'avenir en observant les mêmes formalités et sous les mêmes garanties que celles adoptées pour la liquidation des successions des militaires de l'armée coloniale et des marins originaires de Suède et de Norvège. Burenstam. S. E. le J:kr. M. Roëll au C:te Gyldenstolpe, e. d. de la Haye, le 15 Janvier 1897. Monsieur le Comte, En me référant à la communication de mon prédécesseur du 1er Avril 1886, N:o 2740, j'ai l'honneur de porter à Votre connaissance que le Gouvernement de la Reine a pris les mesures nécessaires pour que dorénavant toutes les successions laissées par des personnes d'origine étrangère, décédées dans les Indes Néerlandaises et qui auront été confiées à l'administration des Chambres des Orphelins aux Indes, puissent être remises aux Représentants des Puissances Étrangères, même si le montant des dites successions excède la somme de fl. P. B. 250 — en observant les mêmes formalités et sous les mêmes garanties que celles adoptées pour la remise des successions dont le montant n'excède pas la dite somme. Veuillez agréer etc. J. Roëll. Le Cite Gyldenstolpe à S. E. le J:kr. M. Roell; e. d. de Bruxelles, le 22 janvier 1897. Monsieur le Ministre, J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre du 15 janvier par laquelle V. E. a bien voulu m'informer que le Gouvernement de la Reine avait pris des mesures afin que dorénavant toutes les successions, même celles qui excédent la somme de fl. 250, laissées dans les Indes Néerlandaises par des personnes d'origine étrangère et qui auront été confiées à l'administration des Chambres des Orphelins aux Indes puissent être remises, sous certaines formalités, aux représentants des Puissances Étrangères. En remerciant V. E. de cette communication que je n'ai pas manqué de porter à la connaissance de mon Gouvernement, je profite etc. Gyldenstolpe. Notes du 21 juin et du 16 juillet 1900 et du 25 janvier 1901 concernant la franchise des droits d'entrée pour les effets de chancellerie destinés à l'usage des consulats. Monsieur le Ministre. La Haye, le 21 Juin 1900. A la suite d'une réclamation récemment présentée par le chef d'une mission étrangère à Stockholm pour obtenir la restitution des droits d'entrée payés pour un écusson destiné à un des consulats de son ressort, le Gouvernement du Roi, mon Auguste Souverain, a décidé d'accorder, à l'avenir, à titre de réciprocité la franchise de droits aux écussons et autres effets de chancellerie destinés au service d'un consulat étranger en Suède, lorsque ces effets sont réclamés par écrit auprès du Ministère Royal des Affaires Etrangères par le représentant diplomatique du pays respectif à Stockholm. En Norvège la franchise de droits se trouve, depuis plusieurs années, accordée pour les drapeaux, écussons, livres et imprimés à l'usage des consulats étrangers sur la présentation en douane d'un certificat du consulat destinataire, constatant que les effets serviront exclusivement à l'usage du consulat. D'ordre de mon Gouvernement j'ai l'honneur de porter ce qui précède à la connaissance de V. Exc. en Lui demandant si le Gouvernement de S. M. la Reine des Pays Bas serait disposé à accorder, à titre de réciprocité, la franchise de droits pour les écussons et autres effets de chancellerie destinés aux consulats des Royaumes Unis dans les Pays Bas. C'est avec empressement que je saisis cette occasion de Vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération. S. Exc. Monsieur de Beaufort, Ministre des Affaires Etrangères des Pays Bas etc. etc. etc. Joachim Beck Friis. Monsieur le Baron. La Haye, le 16 Juillet 1900. En réponse à Votre office du 21 Juin dernier, j'ai l'honneur de porter à Votre connaissance que chaque fois que la demande lui en sera faite par voie diplomatique, le Gouvernement des Pays Bas admettra en franchise de droits d'entrée les pavillons et écussons destinés aux Consulats des Royaumes Unis. Veuillez agréer, Monsieur le Baron, l'assurance renouvelée de ma considération très-distinguée. Monsieur le Baron Beck Friis, Chargé d'Affaires a. i. de Suède et de Norvège. W. H. de Beaufort. Légation de Suède et de Norvège. Monsieur le Ministre. La Haye, le 25 Janvier 1901. Par une lettre du 16 Juillet de l'année passée, V. Exc. a bien voulu faire savoir à M. le Baron Beck Friis, chargé d'affaires p. i. du Roi, en réponse à sa lettre en date du 21 Juin précédent, que chaque fois que la demande par voie diplomatique en serait faite au Gouvernement Royal des Pays Bas, il admettrait en franchise de droits d'entrée les pavillons et écussons destinés aux Consulats des Royaumes Unis. Me conformant aux instructions reçues de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de prendre acte de cette déclaration de V. Exc. et de constater officiellement au Gouvernement de S. M. la Reine que, à la suite de la note précitée de V. Exc. la réciprocité relative à l'admission en franchise de droits d'entrée des pavillons et écussons est établie pour ce qui regarde les Consulats des Royaumes Unis aux Pays Bas ainsi que ceux des Pays Bas en Suède et en Norvège. Je saisis etc. etc. Son Excellence Monsieur de Beaufort, Ministre des Affaires Etrangères etc. etc. etc. à La Haye. Comte Wrangel. Notes ministérielles du 8 février 1901 et du 21 mars 1902 concernant la reconnaissance des lettres de jauge. Légation des Pays Bas. Monsieur le Ministre. Stockholm, le 8 février 1901. Par une note en date du 17 janvier 1900 M. le Baron Beck-Friis, Chargé d'Affaires de Suède et Norvège à La Haye, s'est adressé à mon Gouvernement en vue d'obtenir à titre de réciprocité la reconnaissance sans remesurage des lettres de jauge délivrées en Norvège après le 1 octobre 1893.. M. le Ministre des Affaires Etrangères à La Haye après avoir consulté les autorités compétentes à ce sujet, vient de m'informer qu'il ne voit aucun inconvénient à accepter cette proposition. Monsieur de Beaufort est donc entièrement disposé à établir avec la Norvège une entente à ce sujet, mais il lui paraît nécessaire d'y introduire quelques dispositions applicables aux vapeurs des deux pays qui n'ont pas encore été remesurés d'après les règlements actuellement en vigueur dans les 2 pays et qui ne sont donc pas encore munis de nouvelles lettres de jauge. A cet effet j'ai été chargé de soumettre à Votre Excellence le mémoire ci-joint et d'ajouter que pour le cas où Votre Excellence donne un accueil favorable à l'arrangement proposé par ce mémoire, le Ministre des Finances à La Haye s'empressera de prendre les mesures nécessaires pour y donner suite en ce qui concerne les Pays Bas. Me permettant de joindre à la présente une traduction française du mémoire sus-mentionné ainsi qu'un exemplaire (en anglais) du règlement actuellement en vigueur dans les Pays-Bas sur le mesurage des navires, j'ai l'honneur, Monsieur le Ministre etc. Son Excellence Monsieur de Lagerheim, van Heeckeren. Legation des Pays-Bas. Traduction. Reconnaissance mutuelle des lettres de jauge néerlandaises et norvégiennes. Par suite des modifications introduites par Décret Royal du 18 Septembre 1899 (F. off. n:o 208) et entrées en vigueur |