Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrative

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Contents

Agents conseils et tribunaux administratifs
57
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
59
Division et théorie des actes des divers agents de lautorité
65
Véritable caractère légal des décrets rendus dans la forme
71
Nombre et répartition actuelle des ministères
77
Définition rôle et attributions générales du conseil dÉtat
84
Situation des auditeurs au conseil dEtat
90
Nécessité dune modification dordre permanent et non tempo
96
Caractères du département
102
Systèmes dadwinistration des pays délections et des pays détats 131
103
Assemblées provinciales de lédit de juin 1787 131
105
Double vice de lorganisation administrative de la loi des 22 décembre 1789 8 janvier 1790 133
106
Administrations et directoires de départements et de districts 134
108
Commissaires du directoire exécutif de la constitution de lan III 137
109
110 Loi du 28 pluviôse de lan VIII 17 février 1800 concernant
110
Ses vices et exagérations de centralisation 141
112
Quatrième système dadministration départementale et commu nale formant le droit actuel de la France 143
113
Centralisation et décentralisation administratives 144
116
Généralisation des dix règles principales résultant des textes dė centralisateurs de 1852 1861 1866 1867 1871 et 1884 147
117
maintien de lunité adıninistrative et des créations de lan VIII 147
118
mesures de déconcentration 147
120
extension des attributions des conseils électifs et de leur indépendance 149
121
maintien du droit de contrôle du pouvoir central sur les délibérations des conseils généraux et municipaux 150
122
création de la commission déparlementale et quasi permanence du conseil général 151
123
élection du maire par le conseil municipal dans tou tes les communes et quasipermanence du conseil municipal 151
124
Résumé des procédés de décentralisation mis en œuvre
125
Numéros Pages
126
Administration départementale
128
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
146
dant cette évolution de plus dun demisiècle
152
Titre fer de la loi du 10 août 1871
158
Numéros Pages
162
Costumes honorariat traitements ou pensions de nonactivité
164
Décret législatif du 25 mars 1852 et décret réglementaire
170
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
186
Composition des conseils généraux un conseiller par canton
191
Délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent
216
De lapplication du recours pour excès de pouvoir et de larticle
221
Solutions proposées relativement aux tribunaux insuffisam
227
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
228
Division en cinq groupes au point de vue de leurs institutions
236
2me groupe Etats à institutions provinciales comparables bien
242
Belgique
289
Numéros Pages 255 Définition et caractères distinctifs de la commune
296
Des créations de communes
297
Statistique des communes suppressions et créations de com munes
299
Réunions distractions de communes et translations de chef lieu
301
Changements de noms de communes
303
Caractères de la loi municipale du 5 avril 1834 204
304
Composition de ladministration municipale
305
Importance et difficulté de la question de nomination des mai res et adjoints
307
Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou propo ses
308
Loi du 5 avril 1881 articles 73 1 et 76 à 79 relatifs à lélection des maires et adjoints par le conseil municipal
312
Durée et gratuité des fonctions municipales
313
Révocation et suspension des maires et adjoints
314
Altributions non administratives des maires
315
Division tripartire des attributions administratives du maire daprès la loi municipale du 5 avril 1884
316
Du maire considéré comme chef de lassociation communale
317
Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale
318
Altributions mixtes du maire dérivant du pouvoir central et de lautorité municipale en matière de police
319
Autre attribut
320
Exception relative à la police dans les villes dont la popula tion excéde 40000 ames
322
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
332
Italie
383
Suite opinion de M Thiers dès 1833
389
de lordre économique et financier
395
Restrictions apportées au 6 par les lois du 9 juillet 1889
396
1ºr groupe règles relatives à la cocxistence de deux préfets
401
5me groupe règles relatives à lassistance publique et au mont
407
TABLE ANALYTIQUE des matières du lome premier
519
ment occupés projets de loi de 1876 1982 1896
531
de piété de la ville de Paris
538

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Popular passages

Page 32 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 334 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 32 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 27 - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre.
Page 31 - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.
Page 32 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Page 304 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 179 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Page 27 - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale; il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.
Page 303 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;. 3°...

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