Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrative

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Contents

Suite responsabilité ministérielle
72
CHAPITRE PREMIER Agents ET CONSEILS ADMINISTRATIFS
77
Sens divers du mot administration centrale auxiliaires con
79
Conditions diverses dans lesquelles le président de la Républi
85
Voies de recours ouvertes contre les décrets
91
Numéros Pages 79 Abandon rationnel de linstitution des soussecrétaires dÉtat
97
Contreseing
98
Droit de contrôle sur les arrêtés réglementaires des préfets
100
Définition rôle et attributions générales du conseil dÉtat
101
Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dÉtat de lan VIII
102
Sa composition en vertu des lois des 24 mai 187225 février 1875
106
Conditions dâge et incompatibilités
108
Président viceprésident et présidents de section
109
Nomination des auditeurs de 1re classe concours pour laudito rat de la 2me classe
111
Organisation du conseil dÉtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux
114
Des sections leur division et leurs attributions
115
Parallèle entre la section du contentieux et les quatre sections administratives
117
Loi du 26 octobre 1888 et décrets du 10 novembre 1888 relatifs à la création dune section temporaire du contentieux
119
Nécessité dune modification dordre permanent et non tempo raire dans lorganisation du conseil dÉtat
120
Des quatre projets de loi de 1891 1892 et 1894
121
arti cle 7 du règlement du 2 août 1879 remplacé par le décret du 3 avril 1886
122
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dÉtat
124
Statistiques du conseil dÉtat publiées depuis 1800
125
Constatations générales du compte général des travaux du conseil dÉtat du 20 juin 1890
126
Caractères du département
128
départements et des arrondissements
132
Loi du 28 pluviðse de lan VIII 17 février 1800 concernant
138
Centralisation et décentralisation administratives
145
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
146
création de la commission départementale et quasi
151
Dinition des conseils généraux loi du 10 août 1871 division
162
Situation spéciale des archivistes départementaux
166
Articles 1 des deux décrets et tableau A affaires départemen
172
Abrogation de larticle 7 du décret du 25 mars 1852 qui excep
178
Attributions
184
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
186
Composition des conseils généraux un conseiller par canton
191
Deux nouvelles sortes de dépenses départementales obligatoires
192
Conditions déligibilité incompatibilités 196 et 538
198
Analyse du tableau précédent des principales attributions direc
266
Nomination et classement des souspréfets auxiliaires du préfet
272
Loi du 30 juillet 1874
283
Belgique
289
Numéros Pages 255 Définition et caractères distinctifs de la commune
296
Des créations de communes
297
Statistique des communes suppressions et créations de com munes
299
Réunions distractions de communes et translations de chef lieu
301
Changements de noms de communes
303
Caractères de la loi municipale du ð avril 1834
304
Composition de ladministration municipale
305
Importance et difficulté de la question de nomination des mai res et adjoints
307
Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou propo sés
308
Loi du 5 avril 1881 articles 73 1 et 76 à 79 relatifs à lélection des maires et adjoints par le conseil municipal
312
Durée et gratuité des fonctions municipales
313
Révocation et suspension des maires et adjoints
314
Attributions non administratives des maires
315
Division tripartire des attributions administratives du maire daprès la loi municipale du 5 avril 1884
316
Du maire considéré comme chef de lassociation communale
317
Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale
318
Attributions mixtes du maire dérivant du pouvoir central et de lautorité municipale en matière de police
319
Autre attribut
320
Exception relative à la police dans les villes dont la popula tion excéde 40000 âmes
322
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
332
Suite opinion de M Thiers dès 1833
389
Restrictions apportées au 6 par les lois du 9 juillet 1889
396
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
406
Textes exceptionnels exigeant leur avis conforme et arlicle 120
407
Délibérations nulles de droit
413
Espagne
469
Régime légal du département de la Seine et de
474
Lois qui régissent le département de la Seine et la ville
475
Ce motif envisagé au point de vue des lois constitutionnelles
483
Principales règles constitutives de ce régime
490
2groupe règles relatives aux conseils départementaux
497
TABLE ANALYTIQUE des matières du tome premier
519
EtatsUnis dAmérique 295
535
Copyright

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Popular passages

Page 32 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 334 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 32 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 27 - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre.
Page 31 - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.
Page 32 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Page 304 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 179 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Page 27 - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale; il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.
Page 303 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;. 3°...

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