126 LES STATISTIQUES DU CONSEIL D'ÉTAT voirs publics et l'opinion publique sur l'accomplissement de la haute mission du conseil d'État. Depuis le commencement du XIXe siècle, huit comptes généraux des travaux du conseil d'État ont été publiés. Le 1er, du 8 mars 1835, contient deux parties: 1° les totaux annuels des affaires traitées depuis l'an VIII (1800) jusqu'en 1830, et 2o la statistique détaillée des travaux du conseil de 1830 à 1835. Le 2 compte général, du 10 février 1840, va de 1835 à 1840. Le 3o, du 23 février 1845, va de 1840 à 1845. Sous la présidence de M. Vivien, qui avait présidé les commissions ayant dressé ces trois premiers tableaux, il a été dressé deux relevés, l'un de mai 1850 (18 avril 1849-18 avril 1850) et l'autre de juin 1851 (18 avril 1850 18 avril 1851). Le 4o compte général, de janvier 1862, embrasse une période de neuf années (25 janvier 1852-31 décembre 1860). Les comptes généraux suivants reviennent à la pratique des périodes quinquennales. Le 5o, de janvier 1868, va du 1er janvier 1861 au 31 décembre 1865. Les matériaux de la période suivante ont été anéantis dans l'incendie de l'ancien palais du conseil d'État, en 1871. Deux rapports sommaires, en février et juillet 1872, ont relevé les travaux de la commission faisant fonctions de conseil d'État (15 septembre 1870-27 juillet 1872). Le 6 compte général, du 7 décembre 1877, va du 10 août 1872 au 31 décembre 1877. Le 7°, du 1er mai 1888, va du 1er janvier 1878 au 31 décembre 1882. Le 8°, du 20 juin 1890, va du 1er janvier 1883 au 31 décembre 1887. 101. Ce dernier compte général de 1890 constate un énorme ensemble de 138,783 affaires délibérées par le conseil d'État, dans cette période quinquennale de 1883 à 1877. Il en donne la nomenclature suivante: travaux législatifs 332, travaux administratifs 130, 427, et travaux contentieux 8,024; total: 138,783. Nous avons déjà parlé [n° 967 de la progression continue des affaires contentieuses et nous aurons à revenir sur cette statistique en traitant des tribunaux administratifs. Mais il convient. de donner ici les chiffres généraux constatés par le compte du 20 juin 1890, en ce qui concerne les travaux des sections admi STATISTIQUE DU CONSEIL D'ÉTAT DE 1890 127 nistratives y compris la section de législation, et ceux de l'assemblée générale du conseil d'État. Voici le tableau par années des affaires délibérées par les quatre sections administratives isolément et en sections réunies pendant cette période quinquennale, avec trois affaires délibérées en commissions spéciales. Nous avons vu que toutes les affaires administratives sont examinées par les sections compétentes, seules ou réunies; la plupart ne sont soumises qu'aux sections. Seules les plus graves, après avoir été instruites par les sections, sont soumises à l'assemblée générale du conseil d'État, et le décret du 3 avril 1886 en a diminué le nombre [n° 98]. Ces affaires administratives plus graves, déférées à l'assemblée générale du conseil d'État, sur l'ensemble des 130,427 affaires administratives, se sont élevées dans cette période à 4,586. Ce chiffre se répartit entre les cinq années de la période de la manière suivante : 1 Avec les trois affaires indiquées comme ayant été délibérées en commissions spéciales. 128 ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE SECTION II- ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE. 102. Caractères du département. 103. Divers éléments de l'administration départementale. 104. Division de la section en huit paragraphes. 102. Nous avons déjà dit que le département est la plus grande des trois circonscriptions administratives de la France divisée en départements, arrondissements et communes. Nous savons aussi qu'il forme, après l'État, une seconde unité administrative, dans laquelle se trouve comprise l'administration des arrondissements. Enfin le département est de plus une personne civile, constituant à ce titre, comme les communes, les hôpitaux, les hospices, etc., un véritable établissement public; ce troisième caractère sera l'objet d'une étude particulière dans la dernière partie de cet ouvrage; nous nous expliquerons notamment sur le point controversé de savoir depuis quelle époque le département est doté de la personnalité civile. 103. L'administration départementale se compose de sept éléments dont l'importance est loin d'être la même. Nous ne les classons pas à ce point de vue, mais seulement en continuant, comme nous l'avons fait pour l'administration centrale, à traiter, en premier lieu, des dépositaires de l'action administrative et de leurs auxiliaires, et, en second lieu, des conseils administratifs, d'abord au chef-lieu du département, et ensuite dans les arrondissements. Les préfets, - les secrétaires généraux de préfecture, les conseils de préfecture, les conseils généraux, les commissions départementales élues par les conseils généraux, — les sous-préfets, les conseils d'arrondissement, constituent les sept organes de l'administration départementale. Ils feront l'objet de sept paragraphes distincts. 104. Cependant, nous diviserons la présente section en huit paragraphes. Il est nécessaire en effet de placer avant ceux dont nous venons d'indiquer l'objet, une étude d'ensemble sur la ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE 129 division départementale, heureusement substituée, en 1790, à l'ancienne division provinciale de la France, et sur les divers systèmes d'administration qui lui ont été appliqués depuis plus d'un siècle. Tel sera l'objet du premier de ces huit paragraphes. Son importance est capitale. § Ier. HISTOIRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION PROVINCIALE ET DÉPARTEMENTALE. 102. Anciennes divisions territoriales et administratives de la France. 103. Systèmes d'administration des pays d'élections et des pays d'états. 10. Assemblées provinciales de l'édit de juin 1787. 105. Division administrative de la France depuis 1790; création des départements et des arrondissements. 106. Double vice de l'organisation administrative de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1890. 107. Administrations et directoires de départements et de districts. 108. Procureur général syndic de département et procureurs syndics de districts. 109. Commissaires du directoire exécutif de la constitution de l'an III. 110. Loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration; ses mérites. 111. Ses exagérations de centralisation. 112. Rapprochement et comparaison des trois systèmes d'administration, de l'ancien régime, de 1790 et de l'an III, et de l'an VIII jusqu'après 1830. 113. Quatrième système d'administration départementale et communale formant le droit actuel de la France. 114. Centralisation et décentralisation administratives. 115. Première période importante de décentralisation de 1831 à 1838. 116. On peut distinguer postérieurement quatre autres périodes de décentralisation. 117. Généralisation des dix règles principales résultant des textes décentralisateurs de 1852, 1861, 1866, 1867, 1871 et 1884. 118. 1re règle maintien de l'unité administrative et des créations de l'an VIII. 119. 2, 3me et 4me règles mesures de déconcentration. 120.5 règle maintien pour les actes des agents inférieurs du droit de recours hiérarchique et d'annulation d'office par l'administration centrale. 121. 6 et 7° règles extension des attributions des conseils électifs et de leur indépendance. 122. 8 règle maintien du droit de contrôle du pouvoir central sur les délibérations des conseils généraux et municipaux. 123. 9 règle création de la commission départementale, et quasi-perma nence du conseil général. T. I 9 130 ANCIENNES DIVISIONS ADMINISTRATIVES 124. 10" règle: élection du maire par le conseil municipal daus toutes les communes, et quasi-permanence du conseil municipal. 125. Résumé des procédés de décentralisation mis en œuvre pendant cette évolution de plus d'un demi-siècle. 126. Campagne récente de décentralisation; propositions utiles et modestes. 127. Réformes désirables, qui ne constituent pas des mesures de décentralisation, et mettraient l'organisation des services publics en harmonie avec les transformations économiques du XIXe siècle. 128. Titre 1er de la loi du 10 août 1871. 102. Dans notre ancienne France, avant 1789, le territoire était l'objet de divisions diverses. Au point de vue militaire, il était partagé en 40 gouvernements, dont 32 grands gouvernements ou provinces, et 8 petits gouvernements militaires; au point de vue finaucier et administratif, cn 35 généralités ou intendances. Le titre exact des intendants placés dans chaque généralité était Intendants de justice, de police et finances, et commissaires départis dans la généralité de... pour l'exécution des ordres du roi. Ces deux grandes divisions générales, l'une militaire, l'autre administrative et financière, ne coïncidaient pas entre elles. En outre elles se superposaient à une troisième division de la France, en pays d'élections et pays d'élats, formés, comme les provinces, par le développement historique du territoire, mais distincts aut point de vue spécial du système d'administration appliqué à chacun. Au xive et au xve siècle, toutes les provinces de France avaient eu des assemblées provinciales, issues, d'après l'opinion la plus plausible, des assemblées féodales transformées. Jusqu'au milieu du XVe siècle, toutes les provinces étaient ainsi pays d'états. Mais la royauté supprima un grand nombre d'états provinciaux et transporta successivement leurs attributions soit aux intendants, soit aux bureaux des finances, soit aux élus des États. Les élus étaient receveurs d'impôts au choix des États, élus par eux, d'après l'ordonnance du roi Jean du 28 décembre 1355; mais ils cessèrent promptement d'être élus et n'ont pas cessé d'être nommés par le roi depuis le règne de Charles V. Les noms d'élus et d'élections n'en sont pas moins |