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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Cours de droit administratif et de législation française des finances ... - Page 32
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium treaties - 1839
...l'État ou » lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu » l'assentiment des chambres. » Nulle cession, nul échange , nulle adjonction...territoire ne » peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être » destructifs des articles...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...l'ïikii ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Traité de droit public, Volume 3

Pierre Joseph Destriveaux - 1855
...l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
...l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1860
...grever l'Étal, ou individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'asseutimenl des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une lui. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles líateme...
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