 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...exerce le recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt , si celui-ç\ réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...notifier le protêt , et , à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plut de cinq myriamètres de... | |
 | 1810 - 602 pages
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent...myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié я plue de cinq mynamèires de » l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmente... | |
 | 1829 - 486 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la dale du protêt; si celui-ci réside dans la distance de cinq myriaraètres, ce délai, à l'égaid... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...lui faire notifier le pro'i « têt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en juge« ment dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si « celui-ci réside dans la distance de cinq my ría mètre*. — Ce « délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamè« très... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...recours contre son cédant doit lui notifier le-protêt et le faire citer en jn- | gement dans ]es quinze jours qui suivent la date du protêt, • si...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres; et ce délai, à l'égard du cédant, domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
