Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 11Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... DÉCLARATION du roi , du 18 juillet 1729 , les propriétaires au premier jour d'audience qui règle la procédure à suivre . par lui prescrit , et sera enjoint audit com- missaire. lice ; cependant le magistrat continua en- core d'ordonner ...
... DÉCLARATION du roi , du 18 juillet 1729 , les propriétaires au premier jour d'audience qui règle la procédure à suivre . par lui prescrit , et sera enjoint audit com- missaire. lice ; cependant le magistrat continua en- core d'ordonner ...
Page 383
... déclaration du 22 septembre 1733. Ar- rigby prétend , au contraire , que cette loi n'est pas applicable à l'écrit dont il s'agit , et d'ailleurs qu'elle est tombée en désuétude . Jugement de première instance du 12 germinal an 8 , qui ...
... déclaration du 22 septembre 1733. Ar- rigby prétend , au contraire , que cette loi n'est pas applicable à l'écrit dont il s'agit , et d'ailleurs qu'elle est tombée en désuétude . Jugement de première instance du 12 germinal an 8 , qui ...
Page 527
... déclaration du recours en cassation a été faite par le sieur Doderman , avoué près le tribunal de première instance de Vésoul , en qualité de fondé de pouvoir du receveur principal des douanes à Bourg- Libre , agissant au nom de l ...
... déclaration du recours en cassation a été faite par le sieur Doderman , avoué près le tribunal de première instance de Vésoul , en qualité de fondé de pouvoir du receveur principal des douanes à Bourg- Libre , agissant au nom de l ...
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Common terms and phrases
17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Délits Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens jugement justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez