Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13

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Page 37 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 14 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 45 - L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un. • , CHAPITRE III. Des Actes de mariage. 63. Avant la célébration du mariage , l'officier...
Page 14 - Procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 30 - J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, de Votre Excellence, le très humble et très obéissant serviteur, N" S RELATIONS EXTÉRIEURES MONSIEUR LE MAJOR STUARÏ, l'ort-au-Prince, 6 octobre l«7i> MINISTRE DE SM BRITANNIQUE.
Page 86 - ... fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues par la loi sur les successions vacantes, la liquidera, et fera remise du net produit à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère, devra toujours...
Page 14 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Page 19 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...
Page 85 - Le Président d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes, et de l'avis du Conseil des secrétaires d'État, a proposé, Et le Corps législatif, Considérant que l'institution du mariage est trop sainte en...
Page 19 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...

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