 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...art. 5o8.) Voyez Prise à partie. 4 DÉNI DE RENVOI. (Jurisprudence.} Tome 6 , page 21 S. La parti» qui aura été appelée devant un tribunal autre que...contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétens. ( Code de Procédure, art. 168. ) Elle sera tenue de former cette demande préalablement... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sera dispensé de fournir caution. S. IL .lî-jv _'..- ,,..'.. v .,'. • Des Renvois. 168. La parti* qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître dela contestation, pourra demander son renvoi ; devant les juges compétens. iÔO. Elle sera tenue... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...exceptions dilatoires. Exceptions déclinatoires. a. CODE DE PROCÉDUKE, liy. 2,tit. 9, § 2, art. 168. « La partie qui aura été appelée devant un tribunal,...contestation , pourra demander son renvoi devant les juges competen s. Art. 169. « Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...France sont sufHsans pour eh répondre , sera dispensé de fournir caution. S. IIDes Renvois. 168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal...contestation , pourra demander son renvoi devant les juges compéteris. 169. FJle sera tenue de former cette demande préalablement à- toutes autres exceptions... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...France sont «uffisans pour en répondre , sera dispensé de fournir caution. S II. Des Renvois. 168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal...connaître de la contestation , pourra demander son rerrvoi devant les juges cornpélcns. 160. Elle sera tenue de former cette demande préalablement à... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...169 du Code de procédure décide pour tous les tribunaux. Après avoir dit, dans l'article 168, que la partie qui aura été appelée devant un tribunal...doit connaître de la contestation, pourra demander * Fuyez cependant a", partie, i". division , a*, subdivision. son renvoi devant les juges compétens,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...à cette Cour. Pourquoi, aux termes de l'article 169 du code de procédure , le défendeur appelé devant un Tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, peut-il et est- il tenu de former sa demande en renvoi préalablement à toutes autres exceptions et... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...de fournir caution-. f. n Des Renvois. . 168. La partie qui aura été appelée devant un tribnnal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les junes compétens. — Pr. 18 i . 424. -T. ,5. 169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement... | |
 | 1878 - 524 pages
...Considérant en droit que, suivant les dispositions des art. 168 et 169, C. proc. civ., la partie qui est appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, peut demander son renvoi devant les juges compétents ; mais qu'elle est tenue de former cette demande... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...France sont suffisans pour en répondre, sera dispensé de fournir caution. § II. Dca renvois. 168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal...contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétens. 169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions... | |
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La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents. 
