Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13 |
Common terms and phrases
1er octobre 23 août 28 février affaire arbitrage Archives avril bail Banque de Liverpool bois d'acajou certificat Chargé d'Affaires civil de Port-au-Prince concession concessionnaire contrat copie d'État des Relations dame Maunder dame veuve Joseph date décembre demande dépêche documents Edmond Devèze Ethéart Excellence février Foreign Office Frédéric Maunder général Domingue Gouvernement d'Haïti Gouvernement de S. M. Gouvernement Haïtien Haïti j'ai eu l'honneur J'ai l'honneur d'accuser J'ai l'honneur d'être Joséphine Busse juin justice l'acte de naissance l'affaire de Mme l'arbitrage l'exploitation l'honneur d'accuser réception LÉGATION BRITANNIQUE LÉGATION D'HAITI Londres lettre litige Lord Granville Lord Salisbury Majesté Britannique MAJOR R Major Stuart mars mil huit mème mil huit cent Mme Maunder Monsieur le Ministre Monsieur le Secrétaire octobre paiement Port-au-Prince Prosper Elie question réclamation de Mme redevances registres de l'état-civil Relations Extérieures réponse République S. M. Britannique Salnave Secrétaire d'État serait Sir Julian solution somme sujet anglais Tortue Tribunal civil veuve Joseph Maunder
Popular passages
Page 37 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 14 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 45 - L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un. • , CHAPITRE III. Des Actes de mariage. 63. Avant la célébration du mariage , l'officier...
Page 14 - Procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 30 - J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, de Votre Excellence, le très humble et très obéissant serviteur, N" S RELATIONS EXTÉRIEURES MONSIEUR LE MAJOR STUARÏ, l'ort-au-Prince, 6 octobre l«7i> MINISTRE DE SM BRITANNIQUE.
Page 86 - ... fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues par la loi sur les successions vacantes, la liquidera, et fera remise du net produit à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère, devra toujours...
Page 14 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Page 19 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...
Page 85 - Le Président d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes, et de l'avis du Conseil des secrétaires d'État, a proposé, Et le Corps législatif, Considérant que l'institution du mariage est trop sainte en...
Page 19 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...