 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...provisoires nommés par le; tribunal. . • Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur'du Roi, le jugement qui nommera l'administrateur...devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elfe ne datera que du jour de l'inscription. 'v ARTICLE... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée parledil jugement. Le procureur du roi devra , dans le délai de quinzaine .faire inscrire cette hypothèque... | |
 | 1838 - 406 pages
...provisoires nommés par le- tribunal. Sur la demande des parties Intéressées, ou sur Celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire...devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. AHT,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...biens une hypothèque générale ou spéciale , Jusqu'à i mu uin-iit i1 (i niir MHiunr ili'ii rmiriée par ledit jugement. Le procureur du Roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation: elle ne datera que du jour de. l'inscription. 35. Dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nommés par le tribunal. — Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet...du père. C. 334, 540, 341. 339. La reconnaissance cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. 35. Dans... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire...devra , dans le délai de quinzaine , faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. Art.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...nommés par le tribunal. • Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi , le jugement qui nommera l'administrateur provisoire...devra , dans le délai de quinzaine , faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. » \... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...provisoire pourra en même constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale, jusqu'à vencc d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du Roi devra , dans le délai de quinzaine , fo' cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera de l'inscription. 35. Dnns le... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...destitutions des tuteurs sont appliquées à l'administrateur provisoire. Le jugement qui le nomme peut en même temps constituer sur ses biens une hypothèque...jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par le jugement. Mais la loi, en créant cette nouvelle espèce d'hypothèque légale, ne l'a pas dispensée... | |
 | 1849 - 768 pages
...intéressées , ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nomme l'administrateur provisoire peut en même temps constituer sur ses biens une hypothèque...déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi doit, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation :... | |
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Sur la demande des parties intéressées ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale jusqu'à concurrence d'une somme déterminée... 
