 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...cr-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...art. 19. 20, 21 et 28, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 cidessus . dont toutes les dispositions seront...Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les... | |
 | 1838 - 406 pages
...ia ci - dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres... | |
 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...nombre. (Si! si!) L'article 11 c?t volé. Los amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat...notoriété publique . les commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'article la ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...notoriété publique, les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...aux articles 19, 20,, 21. et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions...seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...art. 19, 20, 21 et 25, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...art. 19, 20, 21 Pt 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 cidessus, dont toutes les dispositions seront applicables...Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...publics et privés consacrés aux aliénés et les visite toutes les fois qu'il le juge à propos. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, il ordonne la séquestration provisoire de toute personne atteinte d'aliénation... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...19 , 20 , 21 et 23 , seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. > 62. De tous temps, l'autorité administrative a pu disposer de la personne des insensés et des furieux.... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
