 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura- eue...'après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; • .. '. Ef, à l'égard de ses héritiers, à dater de la, signification qui leur en 'aura été... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...la personne retenue qui aura souscrit les actes, a dater de la (igniticalion qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive delà maison d'aliénés ; Et , à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur... | |
 | 1838 - 406 pages
...la personne retenue qni aura souscrit tes actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive delà maison d'aliénés; Et, a l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de îa signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après...^d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de ïa signification qui leur en aura été faite , ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite , ou de la connaissance, qu'elle en aura eue...après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; I ! , à l'égard de ses héritiers , à dater de. la signification qui leur en aura été faite ,... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...aura eue aptes sa sortie définitive delî maison d'aliénés ; Et , à l'égard de ses héritiers, i dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ilsen auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsq ne Icsdix ans auront commencé de courir... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie délinilive de 11 maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...la personne retenue qui aura souscrit les actes , à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après...de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...la personne retenue, qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après...faite , ou de la connaissance qu'ils en auront eue, après la mort de leur auteur. « Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci ,... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...l'égard de la personne qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura" eue...définitive de la maison d'aliénés; 'et' à l'égard des héritiers à dater du jour de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance... | |
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Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. 
