 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...référer, dans les vingt-quatre heures, 'au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas,...21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur ie registre tenu en exécution de l'article 12. . En cas de minorité ou d'interdiction , le tuteur... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas,...délai , donné d'ordres contraires, conformément u l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art.... | |
 | 1838 - 406 pages
...référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera d« plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas,...délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art, ai ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 11.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas,...délai , donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 2l ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'article... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...quinzaine, si le préfet u'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément a l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 12. fin cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sorlie. Art.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3< alinéa. (2) Art. 17.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration delu quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 12.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...les 24 heures au préfet. Cet ordre est inscrit sur le registre. Le sursis cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas dans ce délai donné ordre de retenir le malade. Cet ordre doit être motivé; il doit énoncer les circonstances qui l'ont... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sortie , a la charge d'en référer vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de p l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas , dans ce délai , d' contraire?, conformément a l'article 2l ci-après. L'ordre du mr crit sur le registre tenu en... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3« alinéa. (2) Art.... | |
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... la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera... 
