Ce qui arrive quand la pièce est déclarée fausse.
Ce que c'est que la suppression, la lacéra-
tion, ou la radiation, la réformation ou le
rétablissement d'une pièce ...
Ces opérations ne peuvent avoir lieu tant qu'une
voie de recours reste ouverte contre le juge-
ment qui les a ordonnées.. .. .
. ib.
Obligations et responsabilité du greffier, relati-
vement aux pièces confiées à sa garde.. 193
Amende encourue par le demandeur, qui échoue
dans une inscription de faux.
Aucune amende n'est encourue par le défendeur,
quand la pièce est déclarée fausse.
Autrefois les parties pouvaient, en général, ar-
rêter par une transaction les poursuites du
ministère public, et les éteindre.
L'admission de cette preuve fut restreinte par
l'ordonnance de Moulins de 1566.
En Belgique par l'art. 19 de l'Édit perpétuel;
--Texte de cet art. (note ).
Texte de ces deux ordonnances dont l'esprit et
Il ne s'agit dans cet article que de la parenté
collatérale.
Une partie peut même reprocher ses propres pa-
rents, quand ils sont produits par l'adversaire. ib.
Cas où l'alliance est une cause de reproche. ib.
Explication de la règle : Affinitas affinitatem
non generat.
L'héritier présomptif et le donataire de la partie
sont reprochables.
C'est une incapacité absolue qui ne peut être
modifiée.
Au lieu de regarder comme un droit le témoi-
gnage en justice, il eût été mieux peut-être
de le considérer comme une obligation et un
devoir.
L'interdiction du droit de porter témoignage
cesse par la réhabilitation du condamné, ou
par l'expiration du temps pour lequel elle avait
été prononcée.
Mais le témoin redevenu capable cesse-t-il d'être
reprochable de ce chef?
ib.
Distinction entre l'incapacité et la reprohabi- ib.
lité. Incapacités prononcées contre certaines
personnes et dérivant des liens de la parenté. ib.
Une exception à cette règle fut établie en matière
de divorce.
Elle a été étendue par la jurisprudence à la sé-
paration de corps.
Il y a des cas dans lesquels un témoin peut se
refuser à rendre témoignage.
Exemple d'un confesseur.
Les notaires ne peuvent pas invoquer ce privilége. ib.
Des reproches contre les témoins. Sens de cette
Ce qu'il faut entendre par certificat.
Les membres d'une conseil municipal peuvent-
ils être reprochés, parce qu'ils ont pris part à
la délibération en vertu de laquelle la com-
mune a obtenu l'autorisation de plaider ? ib.
Peut-on reprocher les témoins qu'une commune
prendrait parmi ses habitants ?
Autres causes de reproches.
Les enfants au-dessous de quinze ans ne sont
pas incapables de témoigner en justice; mais
ils ne prêtent pas serment, et on a à leur té-
moignage tel égard que de raison.
Dans une enquête la partie n'a pas besoin d'être
assisté de son avoué pour faire des interpella-
tions ou proposer des reproches.
Quand un jugement par défaut, faute de compa-
raître, a ordonné une enquête, la partie défail-
lante est-elle tenue de constituer préalable-
ment avoué, pour avoir le droit d'y assister et
de proposer des reproches ?
Le juge-commissaire ne statue pas sur la validité
du reproche. La déposition du témoin reproché
est provisoirement reçue.
Système des enquêtes verbales en matière de re-
proches.
Doctrine du parlement de Toulouse en matière
de reproches.
Le Code indique aujourd'hui les causes de repro-
ches.
L'ordonnance de 1667 prononçait des peines
contre le juge qui avait fait une descente,
dans le cas où elle ne devait point avoir lieu.
Il n'en est plus de même aujourd'hui.
La réquisition de l'une des parties, à l'effet
d'obtenir la descente d'un commissaire, n'a
pas besoin d'être signifiée et rédigée en forme
de conclusions. .
... ib.
L'opération doit être faite par un des magistrats
qui ont concouru au jugement qui l'a ordonnée. ib.
Peut-on charger de cette mission un juge étran-
ger?
Un tribunal peut-il se transporter officieusement,
el proprio motu, sur un terrain contentieux,
pour examiner l'objet du litige?.
Dispositions que renferment à cet égard les lois
du canton de Genève.
Procédure préliminaire au transport du com-
missaire