 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. ART. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. L'art. 96 édicté des règles nouTellei consacrant la jurisprudence soit des tribunaux, soit de l'administration... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la parlie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. > Le législateur de 1884, en subordonnant la force obligatoire des arrêtés municipaux à une publication... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dana les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. ART. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...certifiée par le Maire. La notification est établie par le récépissé de la -partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification...les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de publicalion et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. AnT. 97. —... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...défaut par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les an-étés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie. Art. 97. — La police. municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...définit la police locale et examine les matières qui la composent. Aux termes de cette disposition « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. » Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...police générale et la police municipale serait difficile ; car l'art. 97 commence par dire que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et qu'elle comprend notamment (suit l'énumération). Tous les paragraphes... | |
 | France - 1886 - 1022 pages
...rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » Art. 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment 1° ; 2° le soin de réprimer les atteintes à... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...indique d'abord le triple objet de la police municipale dans son paragraphe 1 er , ainsi conçu : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». Il donne ensuite dans son paragraphe 2 une énumération non limitative,... | |
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend, notamment: 1°... 
