Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

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Franklin, 1908
 

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Popular passages

Page 328 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée ŕ cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays oů les témoins sont invités ŕ comparaître.
Page 20 - Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc. ; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Roi de Sučde, S'inspirant de l'intéręt qui s'attache ŕ ce que l'ordre, la paix et la prospérité...
Page 33 - Conférence redonnait, en principe, qu'une taxe pourra ętre établie sur les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la voirie et de l'hygične municipales et, d'une façon générale, aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes. La taxe sera due par le propriétaire marocain ou étranger sans aucune distinction; mais le locataire ou le détenteur de la clef en sera responsable envers le Trésor marocain. Un rčglement édicté,...
Page 37 - ART. 85. Dans le cas oů la déclaration serait reconnue inexacte quant ŕ la valeur déclarée, et si le déclarant ne peut justifier de sa bonne foi, la douane pourra, soit prélever le droit en nature séance tenante, soit, au cas oů la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de cinq pour cent.
Page 25 - ... prise conformément ŕ l'avis du Corps Diplomatique ŕ Tanger statuant ŕ la majorité des voix. Il en sera de męme des décisions ayant pour but de suspendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce. Seules, les personnes ayant obtenu une licence spéciale et temporaire du Gouvernement marocain, seront admises ŕ ouvrir et exploiter des débits d'armes et de munitions de chasse.
Page 328 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent ętre restitués ou remis, resteront ŕ la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 35 - Chérifienne pourrait interdire temporairement la sortie du bétail par le port ou les ports qui desservent cette région. Cette mesure ne devra pas excéder une durée de deux années ; elle ne pourra pas ętre appliquée ŕ la fois ŕ tous les ports de l'Empire.
Page 32 - Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt aprčs la constitution de la Société. Le Comité spécial fixera lui-męme le lieu de ses réunions. Art. 58. — Aucune modification aux statuts ne pourra ętre apportée, si ce n'est sur la proposition du Conseil d'administration et aprčs avis conforme des Censeurs et du Haut Commissaire impérial. Ces modifications devront ętre votées par l'Assemblée générale des actionnaires, ŕ la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Page 27 - Banque d'Etat du Maroc» pour exercer les droits ci-aprčs spécifiés dont la concession lui est accordée par Sa Majesté le Sultan pour une durée de quarante années, ŕ partir de la ratification du présent Acte. Art. 32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilčge exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables ŕ présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire marocain.
Page 27 - ... diplomatiques ou consulaires les infractions au présent rčglement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente. Les męmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane ŕ l'autorité chérifienne.

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