La question des communaux discutée devant le Conseil général de la Creuse à sa session de 1854Ducourtieux, 1854 - 76 pages |
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Common terms and phrases
10 juin 18 juillet 28 août-14 septembre abrogation actuel Alfred Cornudet aliénés amodier attribué autorisé ayants-droit caisse municipale Cantal chose commune communautés d'habitants communaux appartenant communaux des simples communes ou sections condition Conseil général contribution foncière Corrèze coutume Creuse décrets de 1806 disposer elle-même fermiers fonds générations à venir gouvernement Grellet-Dumazeau habitants des sections habitants des simples individuelle intérêts intérêts généraux jouir en commun jouissance en commun jouissance promiscue l'article l'attribution l'équité labour et domestiques législation loi de 93 loi du 10 loi nouvelle lois ment métayers mode de jouissance munaux mune ordonné le partage partage par feux partage par tête pâturages politique possède possesseurs possession priété principe proportion propriétaires non habitants prorata question quotité raison redevance règle répartition sections de commune seigneurs hauts justiciers serait session seulement simple habitant simples sections social subsiste substituer système terrains terres vaines tion titre vaines et vagues valets de labour vente ou l'amodiation
Popular passages
Page 16 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 9 - Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune, ont un droit commun.
Page 25 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 19 - Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Page 53 - ... conservé , après la publication de cette loi, le mode de jouissance de leurs biens communaux, continueront de jouir de la même manière desdits biens.
Page 39 - L'assemblée pourra délibérer la vente ou l'afferme d'un bien communal qui ne pourrait se partager, et dont la jouissance en commun ne serait pas utile à la commune; mais ladite délibération ne pourra avoir son effet qu'après avoir été autorisée par le directoire du département, sur l'avis de celui du district, qui fera constater si ledit bien communal n'est pas susceptible d'être partagé , ou si l'intérêt de la commune en demande la vente ou l'afferme.
Page 16 - Tous les biens communaux en général, connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs...
Page 35 - ... ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété.
Page 4 - De se soumettre à payer à la commune une redevance annuelle , rachetable en tous temps pour vingt fois la rente, et qui sera fixée , d'après estimation, à la moitié du produit annuel du bien , ou du revenu dont il aurait été susceptible au moment de l'occupation. Cette estimation sera faite par experts, en la forme légale, dans le cours de l'an 12 ; et le paiement de la redevance courra à compter du i
Page 4 - De faire, devant le sous-préfet de l'arrondissement, la déclaration du terrain qu'ils occupent, de l'état dans lequel ils l'ont trouvé, et de celui dans lequel ils l'ont mis ; « 2° De se soumettre à payer à la commune une redevance annuelle, rachetable en tout temps pour vingt fois la rente, et qui sera fixée, d'après estimation, à la moitié du produit annuel du bien ou du revenu dont il aurait été susceptible au moment de l'occupation » Suivent sept articles réglant tous les cas...