Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions, sentences arbitrales, loi de rachat, décrets d'organisation, arrêtés ministériels et cahier des charges relatifs aux chemins de fer de l'État ... |
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... accord , étaient chargés d'esti- mer les lignes et devaient statuer « définitivement et sans appel . » La première des dix conventions a été passée le 31 mars et la dernière le 12 juin 1877. Elles doivent toutes , sous peine de nullité ...
... accord , étaient chargés d'esti- mer les lignes et devaient statuer « définitivement et sans appel . » La première des dix conventions a été passée le 31 mars et la dernière le 12 juin 1877. Elles doivent toutes , sous peine de nullité ...
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... accord , par le Ministre des Travaux publics et par les Compagnies intéressées , à une Com- mission arbitrale , munie de leurs pleins pouvoirs , et statuant défini- tivement et sans appel . Les arbitres , dont la compétence et l ...
... accord , par le Ministre des Travaux publics et par les Compagnies intéressées , à une Com- mission arbitrale , munie de leurs pleins pouvoirs , et statuant défini- tivement et sans appel . Les arbitres , dont la compétence et l ...
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... accord sur la nécessité de modifier la rédaction de l'article premier et d'y inscrire une clause relative à l'indemnité que les départements pourraient réclamer , comme remboursement de leurs frais ou comme compensation de leurs ...
... accord sur la nécessité de modifier la rédaction de l'article premier et d'y inscrire une clause relative à l'indemnité que les départements pourraient réclamer , comme remboursement de leurs frais ou comme compensation de leurs ...
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... accord avec M. le Ministre des Travaux publics pour que le système qui sera adopté n'engage , en aucune manière , le régime définitif qui sera ultérieurement arrêté , par une loi , pour l'exploitation des lignes dont on opère le rachat ...
... accord avec M. le Ministre des Travaux publics pour que le système qui sera adopté n'engage , en aucune manière , le régime définitif qui sera ultérieurement arrêté , par une loi , pour l'exploitation des lignes dont on opère le rachat ...
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... accord avec le Gouvernement à l'ar- ticle premier . : La forme du décret rendu en Conseil d'Etat , pour statuer sur l'in- demnité ou les dédommagements à allouer aux départements , per- mettra au Gouvernement de se mettre d'accord avec ...
... accord avec le Gouvernement à l'ar- ticle premier . : La forme du décret rendu en Conseil d'Etat , pour statuer sur l'in- demnité ou les dédommagements à allouer aux départements , per- mettra au Gouvernement de se mettre d'accord avec ...
Common terms and phrases
1er juillet 23 mars 26 avril 30 juin agents Article premier Auneau avril Bressuire à Poitiers caissier général Châlons chemins de fer ci-dessus Clermont à Tulle Compagnie d'Orléans Compagnie de Poitiers Compagnie des Charentes Compagnie des chemins Compagnie sera tenue concerne concession concessionnaire Confolens Conseil d'administration Considérant Croix-de-Vie d'Orléans à Rouen date décret déduction délai département déterminera devra devront dispositions évaluées conformément Exideuil fer d'intérêt fer d'Orléans fer de l'Etat frais Inspecteur général kilomètres l'Administration l'article l'embranchement l'exploitation provisoire lignes d'intérêt loi du 23 Machecoul Maine-et-Loire et Nantes Maisonneuve Marcenais matériaux approvisionnés matériel fixe matériel roulant Ministre des Travaux mois Montreuil-Bellay nom de l'Etat Orléans pagnie Poitiers à Saumur Ponts et Chaussées Pornic premier établissement présente convention rachat des lignes recettes réel de premier règlements remboursement réseau Reynaud Roche-sur-Yon Saint-Nazaire au Croisic section sentences arbitrales service somme subventions terrains acquis Thouarcé tion trains Travaux publics Varroy Vendée voitures voyageurs
Popular passages
Page 118 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 113 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 126 - Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. (1) Voir ci-dcssusn° « 6f i et 67. ART. 56. Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit : 1° A chacun des trains de...
Page 115 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie.
Page 115 - Préfet autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 117 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 115 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 119 - Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES tarif des droits à percevoir.
Page 125 - ... de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 129 - Compagnie sera tenue de se soumettre à tous les réglements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'Etat.