 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...disposition , ponr la moitié du même tarif, tous ses moyens de transport. 85. Les fonctionnaires on d'établis@v transporté» gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...l'inspection , du contrôl la surveillance du chemin da fer, seront transportés gratuitement dans 1 tarés de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des Contributions indirect*! douanes chargés de la surveillance des chemins de 1er, dans l'intérêt perception de l'impôt.... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...commissaires de police et agents fpéciaux nlt :clic» à la surveillance du chemin de fer, seront transportas gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée au\ agents des contributions indirectes et A ceux de l'administration des douanes, chargés de la surveillance... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance des chemins de fer seront transportés gratuitement dans les voitures...fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. 55. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...Les fonctionnaires ou agents cbargés de l'inspection, du contrôle et ile la surveillance du cbemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures...agents des contributions indirectes et des douanes cbargés de la surveillance des cbemins de fer dans l'iniérel de la perceplion ile l'impôt. 56. Le... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, lous ses movens de transport. 54. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la Surveillance du cbemiu de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...surveillance du chemin de 1er, ainsi que les dépêches accompagnées des agi-nls nécessaires au service, seront transportés gratuitement dans les voitures...accordée aux agents des contributions indirectes- et à ceux de l'administration des douanes, chargés de la surveillance du chemin de fer, dans l'intérêt... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. lice et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer, seront transportés...les voitures de la Compagnie. La même faculté est ticcordée aux agents des contributions indirectes et à ceux de l'administration des douanes, chargés... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Les ingénieurs, le commissaire royal, les commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures de l'adjudicataire. • La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et à... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'exploitation du chemin de fer. 20. Les ingénieurs, commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de l'adjudicataire. — La même faculté est accordée aux agens des contributions indirectes et à ceux... | |
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Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et... 
