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" Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... "
Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ... - Page 118
1879 - 178 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen • cinq autres" années. Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité ijui sera due et p»)!...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. remboursements auxquels il aurait droit...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...périndei. i Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...effectué, et en yi annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les) des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desl années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ' concessionnaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
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Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...effectué ; ou en déduira les produits ncls des deux plus faibles nnécs, cl l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
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