Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et contraventions à la loi du 25 ventose an XI.Meline, Cans & Cie, 1858 |
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Common terms and phrases
22 frimaire acceptée acte août avant avril bail capital caractère Cass cause cautionnement cession charge chose commune compte condition conséquence considérer constate contrat contrat de mariage convention Cour créance d'immeubles date débiteur Déc décembre décès déclaration Dél demande dépôt déterminé disposition doit doivent donateur donation donne ouverture effets enregistré établi exigible femme février fixe fonds forme future gén héritiers immeuble Inst janvier jour juillet juin l'acte l'art l'enregistrement l'obligation l'un légataire legs libération lieu liquidé Lorsqu'un mars ment meubles mobilière mutation nature notaire novembre nullité objet obligation octobre partage particulier passé passible payement perception perçu père peuvent portant premier prescription présente profit proportionnel propriétaire propriété public qu'un quittance reconnaissance Régie règles rend rente restitution résulte s'il seing privé septembre sera seul simple société somme stipulation succession suite suivant termes testament tiers timbre tion titre tribunal valeur vendeur vente
Popular passages
Page 182 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 298 - L'obligation de délivrer les immeubles es-t remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment , ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Page 150 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 251 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 117 - Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Page 262 - La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Page 286 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 173 - La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Page 111 - La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement (1).
Page 279 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.