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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition - Page 170
by Auguste Ulveling - 1890 - 312 pages
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 30 pages
...demande la cause de son refus. ARTICLE VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation ; ou de l'ordonnance de poursuite...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...demande la cause de son refus. ART. VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation; ou de l'ordonnance de poursuite avec...
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Registro nacional

Argentina - 1897 - 998 pages
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. De l'originaloud'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, ?oit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme force, soit du jugement...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...d'arrêt, décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant la même force que ce mandat, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou délit dont il s'agit et la disposition pénale qui lui est applicable. Art....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...auquel l'extradition est demandée. ,-/.-/. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement, ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation , ou de l'ordonnance de poursuite,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...remplacé par les dispositions suivantes : L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugrinent ou de l'arrêt de condamnation, ou de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...d'une expédition authentique du jugement on de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait lu demande et indiquant le crime on le délit dont il s'agit et la disposition pénale q>ii lui est...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899 - 388 pages
...La demande d'extradition doit être accompagnée: || 1°. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive Nr. ns,M. avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant "nia'""1''...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays dont le Gouvernement fait la demande. Art. 2. Les deux Gouvernements contractants pourront même, dès...
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