Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigé

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p 62 décret assemblée national faisant suite état généraux

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Page 351 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 19 vendémiaire : Le conseil des Cinq-Cents, considérant que la conservation des titres et papiers acquis à la république exige leur...
Page 233 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 234 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 105 - Le territoire de la France , dans toute son étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent...
Page 345 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 34 - Les fils puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile jusqu'à ce qu'ils se marient ou qu'ils aient atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis : alors il leur sera assigné sur le Trésor national des rentes apanagères, dont la quotité sera déterminée à chaque époque par la législature en activité.
Page 40 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 232 - Joi promulguée antérieurement. 3, Nul délit ne peut être, puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. 4. Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique. Il peut aussi en résulter une action privée ou civile.
Page 16 - Il est pareillement libre , en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. 16. Il M TU pourvu par une loi particulière...
Page 107 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur.

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