Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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... dépôts , on le placera aussi dans ce titre . On ne met pas au rang des matières de ce titre le dépôt des choses qu'on saisit sur les débiteurs , et que la justice commet à des gardiens ou commissaires . Car , outre que ce dépôt n'est ...
... dépôts , on le placera aussi dans ce titre . On ne met pas au rang des matières de ce titre le dépôt des choses qu'on saisit sur les débiteurs , et que la justice commet à des gardiens ou commissaires . Car , outre que ce dépôt n'est ...
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... dépôt était cacheté , il ne sera ouvert qu'en présence de tous ensemble pour leur être remis . Que s'il y avait des absens ou des contestations entre les présens , le dépositaire ne rendra le dépôt qu'en prenant sa sûreté pour sa ...
... dépôt était cacheté , il ne sera ouvert qu'en présence de tous ensemble pour leur être remis . Que s'il y avait des absens ou des contestations entre les présens , le dépositaire ne rendra le dépôt qu'en prenant sa sûreté pour sa ...
Page 261
... dépôt qui peu- vent s'y rapporter ( 2 ) . SECTION V. Du Dépôt nécessaire . 1. Le dépôt nécessaire est celui des choses qu'on sauve d'un incendie , d'une ruine , d'un naufrage , d'une agression de voleurs , d'une sédition , ou autre ...
... dépôt qui peu- vent s'y rapporter ( 2 ) . SECTION V. Du Dépôt nécessaire . 1. Le dépôt nécessaire est celui des choses qu'on sauve d'un incendie , d'une ruine , d'un naufrage , d'une agression de voleurs , d'une sédition , ou autre ...
Contents
De léviction et des autres troubles | 181 |
Des autres causes de la résolution des ventes | 190 |
De quelques matières qui ont du rapport au contrat de vente ibid | 197 |
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Common terms and phrases
affaires Aquil arbitres associés aura bail Cass cause charge chose vendue clause résolutoire code civil Colmar commerce cond condition conseil de famille contractans contrat de vente conventions coutumes créan créanciers curateur d'autres débiteur décharge délivrance dépenses dépositaire dépôt Dict doit dommages et intérêts donation donne dotal empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fraude héritage héritiers illicite immeubles inst juge juste juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'obligation l'un l'usage l'usufruit l'usure lieu lois arbitraires lois civiles louage maître mand mari mariage matières mineur nature naturel nécessaire obligé pact paiement père personnes perte peuvent pourra præd préposé prêt à usage pro soc propriétaire quæ raison règles rendre rescision romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat succession tion titre transaction tutelle tuteur usufr usufruit vend vendeur