| Law - 1795 - 806 pages
...être faite à l'hôpital dapres 1 aiticle z de la loi du 23 messidor de l'an second. qui a déclaré que l'actif des hôpitaux , maisons de secours , hospices, bureaux des pauvres et autres étnblissemcns de bienfaisance, sous quelques dénominations qu'ils fussent. faisoit panic des propriétés... | |
| France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...'_T> messidor an 11 est suspendue en ce qui concerne l'administration et la perception des revenus des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux...pauvres et autres établissements de bienfaisance , sous quoique dénomination qu'ils soient connus. t. Chaque administration particulière jouira provisoirement,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...hôpitauu et autres établissement» de bienfaisance , déclarés nationaux, Art. 1. Les créances passives des hôpitaux, maisons de secours, hospices , bureaux...établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils soient, sont déclarées dettes nationales. 2. L'actif des établissements menlionnés en l'article... | |
| Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...et autre* étatluiemmt de bienfaitance, déclaré national. Art. l°r. Les créances passives-dés hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des...autres établissements de bienfaisance , sous quelque (I) Voir l'avis du coniell d'élal du 18 août 1807. (J) Voy. noie " p. 29. I" colonne. (5) Ce dicrel,... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1850 - 650 pages
...loi du 2 brumaire an IV avait suspendu l'exécution du décret du 25 messidor an II, quant aux biens des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux...établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils fussent connus; la loi du 16 vendémiaire an V ordonna la nomination des commissions des hospices... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1852 - 876 pages
...loi du 2 brumaire an IV avait suspendu l'exécution du décret du 23 messidor an II, quant aux biens des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux...établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils fussent connus; la loi du 16 vendémiaire an V ordonna la nomination des commissions des hospices... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1852 - 288 pages
...loi du 2 brumaire an IV avait suspendu l'exécution du décret du 23 messidor an II, quant aux biens des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux...établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils fussent connus; la loi du 16 vendémiaire an V ordonna la nomination des commissions des hospices... | |
| Marcellin-Émile Hubert-Valleroux - Public welfare - 1855 - 442 pages
...du 23 messidor an II est suspendue, en ce qui concerne l'administration et la perception des biens des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux...pauvres et autres établissements de bienfaisance, sous quelques dénominations qu'ils soient connus. » Le décret promis pour régler définitivement la... | |
| France - 1862 - 758 pages
...du 23 messidor an 11 est suspendue en ce qui concerne l'administration et la perception des revenus des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux...pauvres et autres établissements de bienfaisance , sous quoique dénomination qu'ils soient connus. • II. Chaque administration particulière jouira provisoirement... | |
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