Cours de Droit International Privé suivant les principes consacrés par le droit positif français, Volume 3

15 juin 546 du Code actes admise arrêt articles 14 autorité avons Bonfils chose jugée Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal italien compétence judiciaire concordat conséquence considérations contestations Cour de cassation créanciers croyons croyons-nous d'ordre public Dalloz débiteur décision défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal difficultés directement disposition divers doctrine doit doivent domicile égard énoncée Etats étrangers exécutoire exequatur extradition faillite Faustin Hélie fédéral généralement immeubles international privé intervenu juridiction justice l'application l'article 1er l'article 59 l'Etat l'étranger l'exécution l'exequatur l'extradition lieu litige lois matière ment mobilière motifs nationaux nature des choses nécessaire paraît pays étranger pénal personne pétence peuvent position pourrait présente principe procédure civile prononcée questions d'état rapportant réclamer réglementer règles rendu ressortir résulter revision s'agit s'il semble sens serait souveraineté spécialement statuer Suisse suivant sujet tence termes territoire territoriale texte ticle tion Tribunal de commerce Tribunal fédéral suisse trouve