Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes |
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... constaté par les officiers ou princi- paux de l'équipage , ou qui , ayant pris leur avis , néglige de sauver l'argent ou les marchandises précieuses avant d'aban- donner le navire , est puni d'un emprison- nement d'un mois à un an . La ...
... constaté par les officiers ou princi- paux de l'équipage , ou qui , ayant pris leur avis , néglige de sauver l'argent ou les marchandises précieuses avant d'aban- donner le navire , est puni d'un emprison- nement d'un mois à un an . La ...
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... constaté par l'ob- servation attentive du relèvement au compas d'un navire qui s'approche . Si ce relèvement ne change pas d'une façon appréciable , on doit en conclure que ce risque existe . Entre deux navires à voiles . ART . 17 ...
... constaté par l'ob- servation attentive du relèvement au compas d'un navire qui s'approche . Si ce relèvement ne change pas d'une façon appréciable , on doit en conclure que ce risque existe . Entre deux navires à voiles . ART . 17 ...
Page 21
... constate qu'au moment où l'événement s'est produit , le navire abor- deur était sous la garde de son capitaine , et déclare que l'accident n'est pas impu- Lable à ce dernier , décide ainsi implicite- ment , mais nécessairement , que l ...
... constate qu'au moment où l'événement s'est produit , le navire abor- deur était sous la garde de son capitaine , et déclare que l'accident n'est pas impu- Lable à ce dernier , décide ainsi implicite- ment , mais nécessairement , que l ...
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... constaté , les frais et dépenses que le fréteur aurait eu à supporter si le chargement avait été complet , et , par suite , de ne payer que le fret net et non le fret brut ( 288 C. com . , § 1 ) . ( Trib . com . Havre , 22 mars 1910 ...
... constaté , les frais et dépenses que le fréteur aurait eu à supporter si le chargement avait été complet , et , par suite , de ne payer que le fret net et non le fret brut ( 288 C. com . , § 1 ) . ( Trib . com . Havre , 22 mars 1910 ...
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... constaté au connaissement avait été exé- cuté , et d'obtenir sa condamnation soli- daire avec les autres coauteurs de cette inexécution du contrat ( Cass . Req . , 7 juill . 1908 , R. I. D. M. , 1908-1909 , p . 191. ) - V. aussi Vente ...
... constaté au connaissement avait été exé- cuté , et d'obtenir sa condamnation soli- daire avec les autres coauteurs de cette inexécution du contrat ( Cass . Req . , 7 juill . 1908 , R. I. D. M. , 1908-1909 , p . 191. ) - V. aussi Vente ...
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Dictionnaire Des Transports Maritimes Et Mixtes Et Des Ventes Maritimes BAYARD. No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
article assurée assureurs Attendu aurait avant avaries balles bord caisses capitaine Cass cause cent charge chargeur clause colis commerce commun compagnie compte conditions connaissement conséquence considéré constaté contraire contrat convention cours d'après d'avaries d'exonération déc déchargement déclaration délai délivrer demande dernier destinataire destination devant dispositions doit doivent dommage donner effet établi faculté fixé force frais fret fûts général Havre indiqué janv jour jugement juin jurisprudence kilos l'armateur l'art l'assuré l'expéditeur lieu limitatives livraison manquants marchandises maritime mars Marseille matière ment mise mois Nantes navigation navire objets obligation paiement perte peuvent poids police pont port postaux pourrait présente preuve pris propre qu'une raison rapport réclamateur règlement relative réserves responsabilité résulte retard risques route s'il sacs saurait sera seront seulement signé simple somme spéciale stipule suite suivant tenu tion trans transport transporteur Trib tribunal trouve valeur vente vice voyage
Popular passages
Page 264 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 256 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 34 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 58 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés.
Page 189 - ... des postes destinataire peut percevoir une taxe complémentaire, jusqu'à concurrence du prix fixé pour la remise par exprès dans son service interne, déduction faite de la taxe fixe payée par l'expéditeur, ou de son équivalent dans la monnaie du pays qui perçoit ce complément. La taxe complémentaire prévue cidessus, reste exigible en cas de réexpédition ou de mise en rebut de l'objet ; elle est acquise à l'Administration qui Га perçue. 4. Les objets exprès...
Page 271 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 487 - Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie.
Page 17 - ... par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute, dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais com^ rnuns, et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert.
Page 31 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé.
Page 30 - Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.