Le divorce et la séparation de corps selon le droit français

12 avril 14 mars 17 janv 21 juin 22 janv 23 juillet abandon de famille adultère Attitude injurieuse Cass cassation cause de divorce cause péremptoire CHAPITRE compétence concubinage notoire concubine au domicile condamnation conjoint Constitue une injure conversion corr crim déc décision défendeur demande en divorce demandée par l'époux dernier domicile connu devant le Tribunal devoir conjugal domicile conjugal dommages-intérêts fév garde des enfants infra injure grave juge des référés jugement de divorce jugement ordonnant enquête juges du fond juill juin jurisprudence l'abandon l'adultère l'art l'autre époux l'époux coupable l'époux demandeur l'époux innocent l'ordonnance de non-conciliation l'un des époux loi du 23 mari mariage matière de divorce mesures provisoires mois moral du foyer obtenu le divorce pension alimentaire peuvent PIERRE VÉRON plainte plano proc prononcer le divorce provision ad litem refus requête résulte SECTION séparation de corps seul statuer supra sursis tiers Tribunal civil visite